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Cour suprême : revers pour les Canadiens emprisonnés à l'étranger

Photo : iStockPhoto

Radio-Canada

La Cour suprême confirme la légalité de la décision du gouvernement conservateur qui avait refusé à un citoyen canadien emprisonné aux États-Unis le privilège de purger sa peine au pays. Le plus haut tribunal du pays a statué qu'un Canadien emprisonné à l'étranger n'a pas un droit absolu de purger sa peine au Canada.

Le trafiquant de drogue Pierino Divito, 75 ans, a ainsi été débouté en Cour suprême, jeudi. Il invoquait la Charte canadienne des droits et libertés pour contester les trois refus essuyés dans ses requêtes de transfert vers une prison canadienne alors qu'il était emprisonné au Texas. Il arguait que les articles de la Loi sur les transferts invoqués par le gouvernement canadien pour refuser ses requêtes violaient ses droits à la libre circulation garantis par la Charte.

Le gouvernement plaidait pour sa part que M. Divito était identifié comme un membre du crime organisé - un proche du clan Rizzuto - et qu'il pouvait constituer une menace pour la sécurité du pays et ses citoyens.

L'autorisation du transfert d'un détenu canadien qui sert une peine à l'étranger, même une fois que les autorités étrangères ont approuvé ledit transfert, demeure à la discrétion du ministre de la Justice, statue la Cour suprême. Ce dernier doit toutefois exercer ce pouvoir discrétionnaire de façon raisonnable et en conformité avec les valeurs de la Charte canadienne.

La décision de la Cour suprême n'aura aucun impact sur la vie de M. Divito qui a fini de purger sa peine. Mais, elle pourrait s'avérer déterminante pour les Canadiens condamnés à des peines de prison à l'étranger et qui souhaitent obtenir un transfert vers le Canada.

Condamné à une peine de prison par un tribunal canadien en 1995, Pierino Divito se trouvait déjà derrière les barreaux lorsque les autorités américaines ont réclamé son extradition. Le Canada n'a autorisé son extradition qu'au terme de sa peine canadienne en 2005. Une fois extradé, il a plaidé coupable à de nouvelles accusations reliées à la drogue aux États-Unis où il a également servi une peine de prison.

C'est durant ce séjour dans une prison américaine qu'il a déposé, et qu'il s'est vu refuser entre 2006 et 2008, trois demandes de transferts dans un pénitencier canadien. Les autorités américaines avaient, quant à elles, avaient consenti au rapatriement du prisonnier.

Réaction du gouvernement

« Nous sommes satisfaits de la décision unanime rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada. La sûreté et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens ont toujours été d'une importance primordiale pour notre gouvernement. C'est pourquoi nous avons agi au plan législatif pour s'assurer qu'il y ait un plus grand nombre de facteurs liés à la sécurité publique devant être considérés avant que le transfert d'un contrevenant soit approuvé », affirme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Steven Blaney, dans une déclaration transmise aux médias par son attaché de presse Jean-Christophe de Le Rue.

Avec les informations de La Presse canadienne

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