•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

La Cour suprême maintient l'anglais obligatoire pour les documents judiciaires

Cour suprême du Canada à Ottawa

Cour suprême du Canada à Ottawa

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Ralph-Bonet Sanon
Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

L'anglais est obligatoire pour les pièces déposées en preuve dans les causes civiles en Colombie-Britannique, ont confirmé à quatre contre trois les juges du plus haut tribunal du pays.

La Cour suprême du Canada a statué, vendredi matin, qu'une loi vieille de près de 300 ans imposait bel et bien l'anglais comme langue d'usage dans les documents déposés en preuve, au civil, dans la province du Pacifique.

Plus largement, la Cour suprême confirme que les législateurs provinciaux peuvent déterminer la langue d'usage dans leurs tribunaux. Seule le législateur du Nouveau-Brunswick n'a pas ce pouvoir; le bilinguisme législatif étant garanti dans cette province par la Charte des droits et libertés.

La décision signifie, pour des parents et pour le Conseil scolaire francophone de Colombie-Britannique (CSF) qui se battent pour l'égalité en éducation française, qu'ils devront traduire des centaines de pages de documents pour leur cause qui reviendra devant le tribunal le 7 octobre prochain.

Dans un communiqué, les deux organisations parlent d'une « importante défaite pour tous les francophones du pays ».

« Ce jugement impose d'autres tristes et coûteux détours sur la route de la reconnaissance des droits des francophones en Colombie-Britannique et au Canada. »

— Une citation de  Denis Roux, président de la Fédération des parents francophones de C.-B.

Pour sa part, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique croit qu'un jugement en faveur de l'usage du français aurait pu faire jurisprudence dans la province, mais aussi en Alberta, en Nouvelle-Écosse, en Saskatchewan et à Terre-Neuve.

L'organisme estime que la Cour suprême a raté l'occasion de « pérenniser l'utilisation du français dans les cours provinciales » et juge qu'il faut une politique gouvernementale sur les services en français en Colombie-Britannique.

Une loi datant de 1731

Le CSF et la Fédération de parents poursuivent le gouvernement britanno-colombien depuis 2010 pour réclamer l'égalité de financement entre l'éducation en français et l'éducation en anglais. Dans cette cause, ils ont déposé 195 pages de documents en français devant un juge provincial, qui a refusé d'user de son pouvoir pour les accepter.

Le CSF et les parents ont contesté jusqu'en Cour suprême. Ils clamaient que traduire les documents retarderait les procédures et augmenterait les coûts associés à leur poursuite. Le CSF a aussi fait valoir qu'il est reconnu par la loi scolaire et qu'il a un caractère légal partout au pays, en vertu de son caractère francophone soutenu par la Charte.

Quatre juges de la Cour suprême du Canada n'ont toutefois pas retenu leurs arguments.

Dans son jugement, le juge Wagner souligne que la loi de 1731, reçue de l'Angleterre, s'applique bel et bien encore aujourd'hui. Il note aussi que les juges britanno-colombiens ne peuvent pas décider d'accepter en preuve des documents dans une autre langue que l'anglais.

La loi ne s'oppose pas à la Charte

Sur la question de la Charte, le juge Wagner statue qu'« il n'est pas contraire aux valeurs de la Charte que la législature de la Colombie-Britannique décide que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise ».

« La Charte n'oblige aucune province, sauf le Nouveau-Brunswick, à assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles. »

— Une citation de  Le juge Wagner de la Cour suprême du Canada

Les juges de la majorité concluent que la Colombie-Britannique pourrait adopter une loi permettant l'usage du français dans les causes civiles, mais que la Cour suprême du Canada ne peut le lui imposer.

Trois juges dissidents

Trois magistrats auraient plutôt renvoyé l'affaire devant le juge qui l'a entendue pour la première fois.

Ils ont estimé que ni la loi de 1731, ni un règlement plus récent sur les procédures en cour civile ne visent la langue des documents déposés en preuve. Puisque ces lois sont muettes sur cette question, les juges britanno-colombiens peuvent permettre le dépôt de documents en français à certaines conditions, écrit la juge Karakatsanis pour la minorité dissidente.

D'après les trois magistrats, le juge de première instance aurait eu à soupeser le fait que la cause initiale de 2010 touchait aux droits garantis par la Constitution en matière d'instruction en français.

Il aurait aussi eu à considérer le fait que le CSF fonctionne principalement en français et que « le juge du procès ainsi que toutes les parties et leurs avocats, à l'exception de la province de la Colombie-Britannique, comprennent cette langue ».

Fait à noter, les perdants dans cette cause, le CSF et la Fédération des parents, ont obtenu le remboursement de leurs frais judiciaires, car ils ont soulevé une question nouvelle, qui avait une portée générale fondée sur la Charte.

Le reportage de Stéphanie Fillion

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !