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Exclusif

Construction : les limites des lois

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Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Une enquête de Radio-Canada révèle des limites à l'application des lois sur la construction au Québec.

Un texte de Gino Harel (Nouvelle fenêtre)

Une équipe de l'émission Enquête a découvert qu'une entreprise qui obtient des contrats publics loge à la même adresse qu'une autre qui est pourtant interdite de travaux avec l'État depuis un an et demi, soit depuis l'entrée en vigueur du projet de loi 35.

D'autres liens entre ces firmes soulèvent également des questions.

Des employés payés au noir

En mars 2011, l'entreprise G & B Cotton, qui a pignon sur rue à Montréal, a plaidé coupable à une infraction fiscale.

Son président, Richard Cotton, a d'ailleurs avoué devant la Régie du bâtiment du Québec que son entreprise avait eu recours à de fausses factures pour payer certains employés au noir.

« Entre le 1er octobre 2001 et le 28 février 2005, G.B. Cotton inc. et Richard Cotton ont volontairement éludé ou tenté d'éluder le paiement d'un impôt de G.B. Cotton inc. établi à 10 414 $ pour les années d'imposition 2002, 2003 et 2004, en réclamant de fausses dépenses au montant total de 75 267 $, commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l'alinéa 239(1)d) de la Loi sur l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) ch. 1 (5e suppl.) dans sa version modifiée. » - Extrait de la décision du régisseur Robert Généreux, RBQ, 13 février 2012

Lors de son témoignage devant la RBQ, M. Cotton avait résumé le contexte dans lequel il avait commis cette infraction à l'époque :

« Monsieur Cotton explique qu'une des réalités de l'industrie est de pouvoir compter sur les meilleurs éléments possibles, et ce, afin d'être évidemment des plus compétitifs. Conséquemment, certains employeurs offrent aux travailleurs qui sont particulièrement compétents des avantages afin de les attirer. Certains de ces avantages, bien qu'illégaux, prendront la forme d'une rémunération ou de bonis en argent comptant. En 2002, c'est [...] de Richard Cotton, S. C., alors administrateur de la compagnie, qui a eu l'idée d'avoir recours au système de factures d'accommodation. [...]

Suite à ces explications, monsieur Richard Cotton a, à tort et selon les recommandations de [...], jugé qu'il devait donner son accord à une telle initiative. Il ne se doutait cependant pas à l'époque de la gravité des conséquences qui résulteraient de ces décisions. Il est à noter que Richard Cotton n'a jamais agi lui-même comme accommodateur et que c'était seulement [...] qui s'occupait des factures d'accommodement. Monsieur Cotton mentionne que l'intégralité des sommes d'argent liquide a servi à payer des bonis aux employés pour la période visée par l'enquête de l'Agence de Revenu du Canada (ARC), soit les années 2002 à 2004. » - Extrait de la décision du régisseur Robert Généreux, RBQ, 13 février 2012

Avec l'entrée en vigueur du projet de loi 35, en décembre 2011, l'entreprise G & B Cotton s'est vu imposer une restriction à sa licence d'entrepreneur, pour cinq ans. Cette licence restreinte empêche l'entreprise de soumissionner sur des contrats publics jusqu'en 2016.

Une entreprise dirigée par sa fille à la même adresse

Une autre entreprise logée à la même adresse que G & B Cotton, la firme Projets MPL, n'a aucune restriction à sa licence d'entrepreneur. Cette entreprise, créée en 2011, quelques semaines avant que G & B Cotton ne plaide coupable à une infraction fiscale, est dirigée par la fille de Richard Cotton, Marie-Pier Cotton.

Depuis plus d'un an, Projets MPL a décroché pour au moins 4 millions de dollars en contrats publics, dont la rénovation actuelle de la caserne de pompier numéro 37, pour la Ville de Montréal.

En plus de partager les mêmes bureaux, les compagnies G & B Cotton et Projets MPL présentent d'autres liens apparents. Le Registraire des entreprises du Québec nous apprend que les trois actionnaires inscrits sont Marie-Pier Cotton, Lydiane Archambault et Yan Malenfant. Or, ces trois noms apparaissent également comme employés sur le site Internet de G & B Cotton.

Et depuis quelque temps, le nom « Développements G & B Cotton » côtoie celui de Projets MPL sur des affiches de chantier de l'entreprise.

Des concurrents dénoncent la situation

Des concurrents maçons de G & B Cotton ont dénoncé la situation à l'Association des entrepreneurs en maçonnerie du Québec (AEMQ). G & B Cotton et Projets MPL font d'ailleurs partie de l'AEMQ.

Germain Fillion, directeur général de l'Association des entrepreneurs en maçonnerie du Québec, souligne qu'il ne posera pas de jugement « avant d'avoir tous les faits en main ». L'association entend d'ailleurs mener sa propre enquête :

C'est questionnable, je vais creuser la question. Je vais demander... surtout au niveau éthique. [...] C'est bien évident qu'il y a des liens proches là qu'il faudrait questionner. [...] Écoutez, c'est un membre. Je vais questionner assez, assez intensément et essayer de vérifier vraiment la pertinence de ça. Mais il faudrait aussi questionner la Régie du bâtiment, quand il y a proximité comme ça. Est-ce que c'est une façon de contourner ou jusqu'à quel point, au niveau éthique [...] c'est questionnable.

Germain Fillion

Pas de problème, selon la Régie du bâtiment

Mais la Régie du bâtiment du Québec n'y voit aucun problème. Sylvain Lamothe, porte-parole de la RBQ : « Aucun des dirigeants de Projets MPL n'a été reconnu coupable de quoi que ce soit. Ils ont une licence pleine et entière. »

Les liens familiaux, les liens d'emplois ou l'utilisation d'une même adresse ne sont pas des critères dont tient compte la Régie du bâtiment pour déterminer des liens entre dirigeants d'entreprises :

La loi n'interdit pas des entreprises distinctes, faut faire attention ici, parce qu'on est dans le cadre... ce sont des entreprises légalement constituées qui sont distinctes. Et les entreprises peuvent avoir des raisons, des places d'affaires similaires.

Sylvain Lamothe

Selon les informations à ses registres, la RBQ n'a aucune raison de croire que les deux entreprises sont liées. Sylvain Lamothe : « Projets MPL n'a pas de lien, en terme de dirigeants, avec l'entreprise G & B Cotton. Les dirigeants de G & B Cotton ne sont pas les mêmes dirigeants que l'entreprise MPL, Projets MPL. »

« Tout ce qu'on a fait est parfaitement légal »

G & B Cotton et Projets MPL ont refusé nos demandes d'entrevues. Ce refus nous a été transmis par la bouche de leur avocat, Paul Gouin. Me Gouin a insisté sur la légalité de la situation de ses clients :

 Tout ce qu'on a fait est parfaitement justifié, parfaitement légal. Et je vois mal comment il pourrait y avoir un problème. Vous avez une entreprise qui a un contrat public, qui n'a pas de licence restreinte, MPL. 

Me Paul Gouin

Toujours au sujet de ses clients, Me Gouin ajoute ceci : « Malheureusement, il est pris avec une licence restreinte, et on a été obligé de parler à des membres de sa famille qui eux avaient les compétences pour essayer d'aller chercher une autre entreprise... et de repartir euh... C'est malheureusement le cas. »

De son côté, l'Association des entrepreneurs en maçonnerie du Québec entend contacter la firme G & B Cotton et la Régie du bâtiment du Québec au cours des prochains jours.

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