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Les services sans fil pourront être modifiés sans pénalités

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Photo : Archivos SRC

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

À partir de décembre 2013, les utilisateurs canadiens de téléphones cellulaires pourront mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation, même s'ils ont signé pour une période plus longue.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a présenté lundi un nouveau code pour encadrer les services de téléphonie mobile au pays et pour répondre aux nombreuses plaintes des Canadiens concernant ces services.

Le code sur les services sans fil contribuera à l'établissement d'un marché plus dynamique en permettant aux Canadiens de discuter de leurs besoins avec leur fournisseur de service au moins tous les deux ans.

Jean-Pierre Blais, président du CRTC

Lors des audiences publiques, des groupes de consommateurs et le Bureau de la concurrence avaient plaidé pour une limitation de la durée des contrats liant un client à un fournisseur.

Le code limite à 50 $ par mois les frais supplémentaires d'utilisation de données et à 100 $ par mois les frais d'itinérance à l'étranger, ce qui répond à une des doléances des consommateurs.

Les fournisseurs devront également déverrouiller les téléphones après 90 jours, offrir une période d'essai de 15 jours pour les contrats de service sans fil et présenter des contrats clairs à leurs clients. Ces derniers pourront accepter ou refuser des modifications aux conditions principales d'un contrat à durée déterminée.

Les principaux changements

  • Aucuns frais de résiliation après une période de deux ans
  • Plafonnement des frais de données et d'itinérance
  • Déverrouillage après un délai maximum de 90 jours
  • Retour sans pénalité dans un délai de 15 jours
  • Le contrat et les documents annexes doivent être rédigés dans un langage clair

Le CRTC a reçu 3500 commentaires écrits depuis le début de ses consultations, en avril 2012.

Le code sur les services sans fil sera en vigueur à partir du 2 décembre 2013 pour tous les nouveaux contrats ainsi que pour les contrats modifiés ou prolongés après cette date. Il s'appliquera à tous les fournisseurs de services sans fil au pays, qui devront le respecter autant dans leurs contrats avec des particuliers qu'avec les petites entreprises.

Du pour et du contre

Pour Telus, la seule importante entreprise de télécommunications à avoir réagi à la décision du CRTC, les changements apportés par le conseil ne seront pas nouveaux, puisque dit-elle, « nous avons déjà adopté plusieurs des choses qu'il y a dans le nouveau code ».

Telus donne pour exemple le fait qu'elle déverrouille déjà ses téléphones et qu'elle impose une limite pour les frais d'itinérance à l'étranger.

De son côté, le président de l'Association canadienne des télécommunications sans fil, l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, Bernard Lord, estime que le CRTC a fait de son mieux pour répondre à la fois aux besoins des consommateurs et de l'industrie, mais que la résiliation des contrats après deux ans se traduira par une hausse des prix.

« Nous avons examiné cette question-là en Grande-Bretagne lorsqu'ils ont fait la même chose et l'impact a été d'augmenter le coût initial des téléphones », dit-il.

Philippe Viel, de l'Union des consommateurs, estime pour sa part que ce nouveau code de conduite manque de mordant.

« Il y a un plafond total des frais lorsqu'on est à l'étranger, mais on ne s'attaque pas cependant au coeur du problème, c'est-à-dire les tarifs liés à chaque donnée, et ça, ça reste toujours exorbitant », indique-t-il.

Il y a 24,7 millions d'abonnés à la téléphonie sans fil au pays.

Avec les informations de La Presse canadienne

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