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Exclusif

Vaccination : Rexall a violé la loi ontarienne

La ministre ontarienne de la Santé reçoit le vaccin contre la grippe dans une pharmacie Rexall en octobre dernier.

La ministre ontarienne de la Santé reçoit le vaccin contre la grippe dans une pharmacie Rexall en octobre dernier.

Photo : La Presse canadienne / Kelsey Rolfe

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La chaîne de pharmacies Rexall a utilisé les noms et les adresses fournis par des dizaines d'Ontariens dans le cadre du programme provincial de vaccination contre la grippe l'hiver dernier, pour leur envoyer, plus tôt ce mois-ci, des dépliants publicitaires les incitant à magasiner dans l'une de ses succursales.

Les Ontariens qui ont reçu l'encart s'étaient fait vacciner dans une pharmacie Rexall. 

La ministre de la Santé, Deb Matthews, avait lancé en grande pompe, en octobre dernier, cette nouvelle option, qui s'ajoutait aux cliniques d'immunisation traditionnelles notamment. Selon la ministre, il s'agissait d'une autre façon de rendre le vaccin contre l'influenza, qui est offert gratuitement en Ontario, encore plus accessible, étant donné que les résidents n'avaient qu'à se présenter dans une pharmacie, sans avoir à prendre rendez-vous ni à faire la queue, pour se faire inoculer.

Le gouvernement a versé 1,4 million de dollars à la compagnie pour sa participation au programme provincial de 30 millions. 

L'opposition néo-démocrate, pour sa part, affirme que l'utilisation par Rexall de renseignements personnels est une sonnette d'alarme quant aux dangers de la privatisation du système de santé.

Rexall a refusé d'accorder une entrevue à Radio-Canada, mais affirme dans une déclaration écrite avoir mis fin à sa campagne d'envois postaux. La compagnie n'est pas en mesure de dire combien d'Ontariens ont reçu les encarts « par erreur », expliquant qu'une enquête interne est en cours.

Nous voulons mettre l'accent sur le fait que les renseignements personnels de nos clients n'ont pas été divulgués à des tierces parties. Nous reconnaissons le caractère unique de ces renseignements et nous prenons notre responsabilité de les protéger très au sérieux.

Une citation de :Rexall (déclaration écrite)

Acceptation par défaut

La commissaire ontarienne à l'information et à la protection de la vie privée a ouvert une enquête.

La compagnie Rexall a expliqué à Ann Cavoukian qu'elle avait inclus une case de demande d'information sur le formulaire de consentement médical que devaient signer ceux qui se faisaient vacciner dans l'une de ses 250 pharmacies dans la province. 

Le dépliant publicitaire envoyé par RexallAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Le dépliant publicitaire envoyé par Rexall

Photo : Michel Bolduc

Or, il s'agissait d'une demande d'information par défaut. En d'autres mots, la chaîne tenait pour acquis que le patient voulait recevoir de l'information de l'entreprise s'il ne cochait pas cette case. Cette pratique enfreint la Loi provinciale sur la protection des renseignements personnels sur la santé, indique la commissaire Cavoukian, qui précise qu'un « consentement positif » est nécessaire.

Rexall n'a pas voulu fournir une copie du formulaire en question à Radio-Canada.

Le dépliant publicitaire envoyé par la compagnie « remercie » le destinataire de s'être fait vacciner dans une pharmacie Rexall et vante les services et les produits offerts par la chaîne, en plus de contenir une remise de 5 $ pour un achat de 25 $ et plus, en mai. L'encart met en valeur une ligne de produits exclusifs de l'entreprise, incluant des croustilles de légumes et des vitamines.

Vaccination contre la grippe en 2012-2013 :

  • 246 611 Ontariens ont reçu le vaccin dans une pharmacie
  • 188 455 Ontariens ont été vaccinés dans une pharmacie Rexall
  • 1 839 432 $ ont été payés à toutes les pharmacies impliquées (Rexall et Shoppers Drug Mart)
  • 1 415 579 $ ont été payés à Rexall 

Dangers de la sous-traitance?

Pour sa part, la porte-parole néo-démocrate en santé, France Gélinas, est « dégoûtée » par la situation. 

La députée du NPD France Gélinas

La députée de Nickel-Belt blâme la ministre de la Santé qui « ouvre grande la porte à des agences à profit, sans prendre la peine que les lois en place soient mises à jour ».

D'aller t'acheter des chips chez Rexall, ça n'a rien à voir avec un plan de soins. Ça a à voir avec du marketing.

Une citation de :France Gélinas, députée du NPD

L'attachée de presse de la ministre de la Santé répond que les partis d'opposition étaient en faveur de la vaccination contre la grippe dans les pharmacies. Zita Astravas ajoute que plus de 246 600 Ontariens se sont prévalus de cette nouvelle option en 2012-2013.

Quant à la protection des renseignements personnels, la province, dit-elle, « travaille avec la commissaire ontarienne à l'information et à la protection de la vie privée » et « prendra toutes les mesures potentiellement nécessaires pour respecter notre engagement de confidentialité ».  

Toutefois, la compagnie Rexall ne devrait pas être sanctionnée, s'il n'en tient qu'à la commissaire Ann Cavoukian qui indique que la compagnie a « collaboré pleinement » à son enquête en cours et a « mis fin à la pratique (controversée) », en plus de promettre de ne plus utiliser de formulaires contenant une acception par défaut. Elle ajoute que la loi en place est suffisante pour protéger les renseignements médicaux, contrairement à ce que laisse entendre le NPD.

Rexall, pour sa part, a refusé de présenter des excuses. La compagnie indique dans sa déclaration écrite que « nous allons nous assurer d'être à la hauteur de la confiance que nous portent nos clients quant à la protection de leurs renseignements personnels », sans donner plus de détails.

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