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Droits et responsabilités des propriétaires et des locataires : 15 mythes et réalités

Clé pour logement après le déménagement
Photo: iStock
Radio-Canada

Vous venez d'emménager dans votre nouveau logement. Quels sont vos droits? Quelles sont vos responsabilités? Voici quelques mythes entourant les obligations des locataires et des propriétaires.

Mythe numéro 1 : le locataire dispose de la journée du 1er juillet pour quitter son logement.

Faux. Vous devez quitter le logement le 30 juin à minuit si votre bail vient à échéance à cette date.

Mythe numéro 2 : vous pouvez laisser un vieux réfrigérateur dans le logement.

Faux. Le locataire doit laisser son logement en bon état et le propriétaire est tenu de lui livrer un appartement en bon état. Si vous trouvez des appareils ménagers ou des meubles abandonnés en arrivant dans votre nouveau logement, vous pouvez demander au propriétaire de s'en débarrasser.

Selon la CORPIQ, 25 % des locataires laissent leur logement dans un état malpropre et 11 % le laissent en mauvais état.

Mythe numéro 3 : vous ne pouvez pas peindre votre nouveau logement ou y installer du papier peint.

Faux. Sauf si c'est stipulé dans le bail, le locataire peut peindre son logement ou y installer du papier peint. Cependant, le propriétaire peut demander au locataire de repeindre les murs en blanc ou en couleurs pâles avant son départ.

Mythe numéro 4 : le propriétaire doit fournir la peinture au nouveau locataire.

Vrai et faux. Si la peinture est en bon état, le propriétaire n'est pas obligé de fournir de la peinture.

Mythe numéro 5 : si le loyer est payé dans les trois premières semaines du mois, le locataire ne peut pas être expulsé.

Faux. Le loyer doit être payé entièrement le jour où il est dû, sinon le locataire est en défaut. Le propriétaire peut demander à la Régie du logement de terminer le bail si cette situation se répète fréquemment.

Mythe numéro 6 : le propriétaire peut vous interdire de posséder un animal.

Vrai. Le propriétaire peut inclure une clause dans le bail stipulant que vous ne pouvez posséder un ou certains types d'animaux. S'il n'y a pas de clause, vous pouvez avoir un animal de compagnie, à condition que celui-ci ne cause pas de désagréments (ex. : un chien qui aboie excessivement, un animal qui endommage le logement, etc.).

Selon la SPCA, seulement 3 % des propriétaires acceptent des locataires avec un chien. En juin, en juillet et en août, le nombre d'animaux abandonnés triple, passant de 600 à 1600 par mois. (Source: SPCA)

Mythe numéro 7 : le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt.

Vrai. Le propriétaire ne peut pas exiger plus d'un mois de loyer, un dépôt pour des clés ou des meubles ou des chèques postdatés.

Mythe numéro 8 : le propriétaire peut limiter le nombre d'occupants ou peut interdire que le logement soit occupé par des enfants.

Faux. Le propriétaire peut seulement limiter le nombre d'occupants, si la superficie du logement le justifie. Il est illégal de refuser un logement à une personne ayant un ou plusieurs enfants. Le propriétaire ne peut pas non plus demander aux locataires s'ils envisagent d'avoir des enfants.

Mythe numéro 9 : vous ne pouvez pas payer votre loyer comptant.

Faux. Vous devez déterminer le mode de paiement avec le propriétaire. Le loyer peut être payé en espèces, par mandat postal, par chèque certifié, par chèque régulier, par traite bancaire et même, à certains endroits, par carte de crédit ou paiement direct.

À moins d'une entente particulière, le propriétaire est tenu d'aller chercher le loyer au domicile du locataire, à la date et à l'heure convenue. Le locataire peut demander une attestation de paiement de loyer. Attention : en cas de litige, il revient au locataire de prouver que le loyer a été payé.

Mythe numéro 10 : le propriétaire est responsable de tout l'entretien.

Faux. Les locataires doivent faire les menues réparations d'entretien. Par exemple, ils doivent faire de petites retouches de peinture ou reboucher les petits trous.

Mythe numéro 11 : le locataire peut entreprendre des réparations d'urgence pour un bris important et se faire rembourser par le propriétaire.

Vrai. Si le propriétaire refuse ou néglige de réparer des bris majeurs (fuite du toit, tuyau d'égout bloqué, défaut des installations électriques, panne de chauffage en hiver, serrure défectueuse, etc.), vous pouvez les faire réparer. Toutefois, vous devez tenter de joindre le propriétaire et de réduire les coûts des réparations au minimum. Il faut noter toutes vos tentatives de joindre le propriétaire, en cas de litige. Le propriétaire devra ensuite vous rembourser lorsque vous lui soumettrez les factures ou les reçus.

Mythe numéro 12 : il est possible de conclure un bail verbal.

Vrai. En cas de bail verbal, le propriétaire doit remettre au locataire, dans les 10 jours après cette entente, un bail écrit. Depuis le 1er septembre 1996, tout locataire doit signer un bail.

Un logement à louer dans Hochelaga-MaisonneuveUn logement à louer dans Hochelaga-Maisonneuve Photo : Anne-Louise Despatie

Mythe numéro 13 : vous ne pouvez pas sous-louer votre appartement.

Faux. Le locataire peut sous-louer son logement ou céder son bail. Le nom et l'adresse du nouveau locateur doivent alors être fournis au propriétaire. Ce dernier ne peut refuser la sous-location ou la cession de bail sans motif sérieux.

Mythe numéro 14 : le propriétaire peut choisir la température du logement pour économiser des frais de chauffage.

Faux. Le propriétaire doit maintenir la température à l'intérieur du logement à un minimum de 21 degrés Celcius.

Mythe numéro 15 : le propriétaire n'a pas accès au logement en tout temps. 

Vrai. Le propriétaire doit donner un avis verbal ou écrit de 24 heures pour vérifier l'état du logement ou pour y faire des travaux. Les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h et les travaux, entre 7 h et 19 h. Si le logement doit être loué, les visites doivent être faites entre 9 h et 21 h, et le locataire peut exiger que le propriétaire soit présent lors de la visite. 

Source : CORPIQ et Régie du logement du Québec

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