1982 : le rapatriement de la Constitution
Signature de la Constitution canadienne par la reine Elizabeth II à Ottawa, le 17 avril 1982, en présence du premier ministre Pierre Trudeau
Photo : La Presse canadienne / Stf-Ron Poling
Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Avant 1982, les principes constitutionnels du Canada étaient contenus dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB). Seul le Parlement de Londres, qui l'avait adopté en 1867, avait le pouvoir d'en modifier le contenu.
Un texte de Ximena Sampson (Nouvelle fenêtre)
Dès les années 1920, les parlementaires canadiens essaient de rapatrier la Constitution au pays afin de pouvoir modifier leur propre cadre législatif et politique sans devoir passer par Londres. Les conférences constitutionnelles se succèdent, aboutissant toujours à un échec. Les points d'achoppement : la procédure de rapatriement et la formule d'amendement
En 1980, alors que l'impasse persiste, le premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau, présente un plan de rapatriement unilatéral de la Constitution et propose la mise en place d'une charte des droits et libertés.
Le 16 avril 1981, les provinces, à l'exception de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, signent un accord entre elles sur une procédure de rapatriement et une formule d'amendement (formule de Vancouver) pour contrebalancer l'intention du fédéral d'agir seul.
Le 28 avril, le Manitoba, le Québec et Terre-Neuve saisissent la Cour suprême du Canada (Nouvelle fenêtre). Les provinces affirment qu'une convention constitutionnelle, devenue règle de droit, exige le consentement unanime de toutes les provinces pour procéder au rapatriement.
La Cour rend son verdict en septembre 1981. Sept juges sur neuf concluent que le projet d'Ottawa est légal et conforme au droit constitutionnel. Par contre, six juges sur neuf estiment qu'un tel geste n'est pas légitime, puisqu'il va à l'encontre d'une convention constitutionnelle qui oblige Ottawa à procéder avec l'accord d'un nombre substantiel de provinces.
Le premier ministre du Québec, René Lévesque, tient dans ses mains l'accord constitutionnel signé par le premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau, et neuf premiers ministres provinciaux, le 11 novembre 1981.
Photo : La Presse canadienne / RON POLING
Le fédéral décide donc de ne pas outrepasser la position des provinces et tente d'obtenir leur approbation. C'est la conférence constitutionnelle dite « de la dernière chance ». Dans la nuit du 4 au 5 novembre, que certains appellent la « nuit des longs couteaux (Nouvelle fenêtre) », neuf provinces s'entendent en l'absence de la délégation du Québec sur une proposition constitutionnelle et une formule d'amendement.
Le 17 avril 1982, Pierre Elliott Trudeau, la reine Élisabeth II et le procureur général du Canada, Jean Chrétien, signent la Loi de 1982, qui rapatrie la Constitution en y ajoutant une charte des droits et libertés et une procédure de modification. Le Canada devient officiellement un État indépendant.
Dans son livre La bataille de Londres, l'historien Frédéric Bastien soutient que le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Bora Laskin, aurait transmis de l'information sur l'état des délibérations des juges aux gouvernements canadien et britannique, ce qui serait contraire à la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif.
