Victoire du gouvernement de la Saskatchewan sur deux lois régissant les relations de travail
La Cour d'appel de la Saskatchewan statue que deux lois régissant les relations de travail sont constitutionnelles.
Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Les réactions ont été vives après que la Cour d'appel de la Saskatchewan eut donné raison à la province vendredi en statuant que la Loi sur les services essentiels et la Loi sur les syndicats étaient constitutionnelles.
Plus d'une centaine de personnes ont exprimé leur mécontentement à Regina vendredi après-midi, devant les bureaux de députés du Parti saskatchewanais, dont Russ Marchuk et Gene Makowsky.
L'atmosphère était tendue pendant l'événement, organisé par le Syndicat des employés du gouvernement de la Saskatchewan (SGEU).
Une centaine de manifestants protestent contre la décision de la Cour d'appel qui appuie la Loi sur les services essentiels.
Photo : William Burr
Les manifestants ont dénoncé la décision de la Cour d'appel, qui selon eux, ne respecte pas les travailleurs et les familles, en leur retirant le droit de grève.
Ils ont scandé : « les droits des travailleurs sont les droits de l'Homme ».
Notre droit de faire la grève vient de nous être enlevé avec cette loi sur les services essentiels.
Les manifestants et les syndicats affirment que ces droits, notamment celui de faire la grève, sont inclus dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Le ministre des Relations du travail, Don Morgan, affirme quant à lui que le droit de grève n'est pas protégé par la Charte.
Les syndicats veulent poursuivre le combat
La Fédération du travail de la Saskatchewan (FTS) est déçue de la décision de la Cour d'appel, mais refuse de baisser les bras.
La Fédération s'oppose, depuis leur adoption en 2008, à deux lois qui régissent les relations de travail.
La FTS s'oppose d'abord à la Loi sur les services essentiels (l'ancien projet de loi 5), qui peut retirer le droit de grève à certains travailleurs du secteur public. En cas de conflit, cette loi permet au gouvernement de décider combien d'employés peuvent être considérés comme des travailleurs essentiels, sans avoir à consulter les syndicats.
En février 2012, la Cour du Banc de la Reine avait tranché que cette loi était inconstitutionnelle, donnant ainsi raison à la Fédération. La province a interjeté appel de cette décision.
La nouvelle décision de la Cour d'appel annule ainsi le jugement du juge de la Cour du Banc de la Reine et donne raison au gouvernement provincial en déclarant la loi constitutionnelle.
Rejet de l'appel concernant la loi qui régit les syndicats
La Cour d'appel a également maintenu la décision du juge de première instance Dennis Ball, qui avait confirmé dans le même jugement de 2012 la légalité de l'ancien projet de loi 6, le Trade Union Act (Loi sur les syndicats), qui régit les organisations syndicales.
La décision avait été portée en appel par la FTS, qui s'opposait aux dispositions de cette loi qui rendent plus difficile, selon la Fédération, la syndicalisation dans les milieux de travail.
La Loi sur les syndicats impose la tenue d'un vote secret pour syndiquer un milieu de travail, ce qui met fin à la pratique de l'accréditation syndicale automatique quand la majorité des employés signent des cartes d'adhésion.
La Loi élève également le seuil minimum d'employés à 45 % pour déclencher un vote, au lieu de 25 %.
Le gouvernement provincial a par ailleurs tendu la main à la Fédération du travail de la Saskatchewan, en lui demandant de participer à la révision de la Loi sur les services essentiels.
La décision pourrait être portée en appel
Le président de la FTS, Larry Hubich, estime que la décision de la Cour d'appel n'empêchera pas nécessairement la Cour suprême du Canada de déclarer le droit de grève comme étant constitutionnel.
Le président de la Fédération du travail de la Saskatchewan réagit à la décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan sur les services essentiels.
Photo : William Burr
Il affirme qu'il veut d'abord consulter ses avocats et d'autres syndicats, avant de décider s'il fera appel du jugement à la Cour suprême du Canada.
La question est de savoir si le droit de grève est enchâssé dans la Constitution canadienne, une question que la Cour suprême n'a pas examinée depuis 25 ans.
La Fédération du travail de la Saskatchewan a 60 jours pour prendre sa décision.
L'Opposition néo-démocrate croit par ailleurs que la loi ne devrait pas être mise en vigueur tant que la Cour suprême n'aura pas étudié le dossier.
