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Avenir du français : débat sur le projet de loi 14

La ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy
La ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy Photo: La Presse canadienne / Jacques Boissinot
Ximena Sampson

Le gouvernement Marois a déposé, le 6 décembre dernier, le projet de loi 14 sur l'avenir du français. Ce projet soulève de vives inquiétudes dans plusieurs segments de la société. Le Parti libéral du Québec l'a rejeté d'emblée, tandis que la Coalition Avenir Québec demande de nombreux amendements.

Un texte de Ximena Sampson

Quel est l'objectif du projet de loi?

Le gouvernement veut adapter la Charte de la langue française « pour qu'elle réponde aux besoins d'aujourd'hui » et pour « renforcer le français comme langue commune de la société québécoise ».

L'Office québécois de la langue française (OQLF) a en effet constaté un recul du français ou, du moins, une augmentation du bilinguisme, en particulier à Montréal, depuis quelques années.

En campagne électorale, Pauline Marois s'était engagée à réformer la Charte de la langue française dans les 100 premiers jours de son mandat.

Le Parti québécois (PQ) avait promis, entre autres, que la Charte s'appliquerait aux entreprises de 11 employés et plus. Il s'était également engagé à fermer les écoles passerelles, qui permettent aux enfants de familles francophones qui ont fréquenté l'école privée en anglais pendant trois ans d'avoir ensuite accès au réseau public anglophone.

Le PQ voulait aussi appliquer la Charte de la langue française aux cégeps, aux écoles de formation professionnelle et aux écoles de formation des adultes.

Si le projet de loi 14 reprend l'idée de renforcer le droit de vivre et de travailler en français, les idées les plus controversées ont été abandonnées.

Quelles sont les principales modifications proposées?

- Francisation des entreprises :

Actuellement, la Charte de la langue française oblige les entreprises de 50 employés et plus à mettre en place des mesures de francisation. Québec a renoncé à l'imposer aux PME comptant 11 employés et plus, mais elle l'étendrait à celles qui ont entre 26 et 49 employés. Ces entreprises devront « faire l'examen de leur mode de fonctionnement pour s'assurer que le français est la langue normale et habituelle de travail », puis mettre en place les mesures appropriées, si nécessaire, notamment en utilisant le français dans les réunions et les communications internes. Les entreprises auront un délai de deux ans pour se franciser.

Critique :

Les milieux d'affaires sont en désaccord avec l'aspect coercitif de la loi et les coûts que cela pourrait entraîner. Le Conseil du patronat dénonce notamment un « fardeau administratif supplémentaire » et réclame une plus grande latitude dans les moyens. La Coalition Avenir Québec (CAQ) propose, elle aussi, de mettre en place des mesures incitatives plutôt que coercitives.

Plusieurs anglophones ont pris la parole au cours de la manifestation.Manifestation le 17 février 2013 devant les bureaux de la première ministre du Québec, au centre-ville de Montréal, pour protester contre le projet de loi 14

- Municipalités bilingues :

Lors de l'entrée en vigueur de la Loi 101, les municipalités québécoises qui comptaient plus de 50 % de population de langue maternelle anglaise ont obtenu le statut bilingue. Aujourd'hui, environ la moitié des 84 municipalités et des 5 arrondissements reconnus comme bilingues n'ont plus assez d'habitants anglophones pour remplir cette condition. Québec veut donc leur retirer ce statut.

Objectif : S'assurer que les municipalités contribuent à l'intégration en français des immigrants.

Les villes bilingues peuvent, entre autres, offrir des services en anglais, ériger des panneaux de signalisation dans les deux langues, émettre des communications dans les deux langues, utiliser à la fois le français et l'anglais dans le nom des municipalités et utiliser les deux langues dans leurs communications internes.

Critique :

Différentes organisations anglophones et plusieurs maires de villes bilingues sont montés aux barricades. Ils dénoncent une « rupture de la paix linguistique » et estiment qu'il faut laisser le choix aux conseils municipaux des villes concernées.

- Exemption accordée aux militaires :

Québec veut revoir le privilège accordé aux militaires d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise même s'ils sont francophones, une exemption accordée par la Loi 101 en 1977.

Objectif :

L'exemption visait à protéger le droit des enfants des militaires anglophones stationnés au Québec de poursuivre leurs études dans leur langue maternelle. Mais la ministre De Courcy dénonce le fait que la loi a été « détournée » de son objectif, puisque des centaines de soldats francophones basés au Québec profitent de leur statut pour permettre à leurs enfants et leurs descendants d'intégrer le réseau scolaire anglophone. Environ 700 enfants de militaires francophones ont recours à cette disposition. C'est une question « d'équité », dit la ministre.

Critiques :

La CAQ s'oppose à ce changement, qui touche des militaires de la base de Valcartier, faisant partie de la circonscription de La Peltrie, dont le député est le caquiste Éric Caire. M. Caire dénonce le fait qu'on veuille « empêcher des militaires francophones de se préparer à être déployés ailleurs au Canada ». Les familles de militaires et les commissions scolaires anglophones qui pourraient être touchées par les changements se mobilisent pour contester le projet de loi.

- Éducation

Le Parti québécois a renoncé à son idée d'interdire aux francophones de fréquenter des cégeps anglophones. Par contre, le projet de loi stipule que les cégeps de langue anglaise devront donner la priorité aux étudiants anglophones pour les programmes contingentés. La politique pourrait être revue dans quelques années.

De plus, pour obtenir le diplôme d'études secondaires, francophones et anglophones devront réussir les cours de français et une épreuve uniforme à la fin de leurs études.

La critique du Barreau

Dans un mémoire déposé en commission parlementaire, le Barreau estime que « certaines mesures proposées par le projet de loi 14 risquent d'affecter démesurément les communautés anglophone et allophone et nous craignons qu'elles ne puissent être justifiées dans une société libre et démocratique. »

- Administration

Le projet de loi prévoit que le gouvernement, ses ministères, les organismes gouvernementaux, municipaux et scolaire, ainsi que les établissements de santé et de services sociaux fassent du français la langue normale et habituelle de leurs communications.

Le Barreau du Québec se questionne sur l'impact que cette mesure pourrait avoir sur l'accès à la justice. Le bâtonnier craint que cela n'entraîne la disparition des services en anglais dans les greffes des tribunaux et fasse en sorte que les juges ne puissent rédiger leurs décisions en anglais, même s'il s'agit de la langue du citoyen concerné.

Il s'inquiète également de la possibilité que l'accès à l'aide juridique ne soit entravé pour des clientèles, « parmi les plus vulnérables », qui pourraient être incapables de soumettre leurs documents en français. Le « fardeau financier des traductions » serait ainsi déplacé vers le justiciable, redoute le Barreau.

- Santé et services sociaux

Le Barreau se questionne également sur les nouvelles exigences concernant la langue dans laquelle sont rédigés les dossiers médicaux. En vertu du projet de loi, les intervenants du système de santé pourraient demander une version française des documents. Selon le Barreau, certaines catégories de personnes pourraient être victimes de préjudice. L'ordre professionnel des avocats s'interroge sur « la proportionnalité des moyens proposés par rapport aux objectifs visés » et souligne que cette obligation pourrait représenter un fardeau « insoutenable » pour les établissements visés.

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