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Suicide médical assisté : début de l'audience en Cour d'appel de la C.-B.

La Cour d'appel de la C.-B.

La Cour d'appel entend une cause sur le suicide médical assisté.

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La lutte pour le droit au suicide assisté a repris lundi en Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Le gouvernement fédéral conteste une décision d'un juge de première instance qui a annulé un article du Code criminel interdisant le suicide médical assisté, puis a confié au gouvernement la tâche de réécrire la loi.

La décision rendue l'an dernier par la juge Lynne Smith, qui suspendait néanmoins son jugement pendant un an pour laisser le temps à la Chambre des communes de rédiger une nouvelle loi, avait du même coup accordé une exemption à Gloria Taylor, la plaignante principale dans l'affaire.

Mme Taylor est décédée d'une infection l'an dernier. Sa mère de 85 ans, Anne Fomenoff, avait alors déclaré que le jugement avait permis à sa fille de faire face à la maladie de Lou Gehrig dans la dignité.

Grace Pastine, l'avocate représentant l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA), qui milite contre l'appel, affirme qu'Ottawa devrait aider les Canadiens qui sont en fin de vie plutôt que de dépenser de l'argent pour se pourvoir en appel.

La fondation Farewell, une association provinciale qui veut proposer des services liés au suicide assisté, prendra également part à l'audience et plaidera pour la cause. La fondation a cependant choisi de ne pas attendre un jugement et a déjà mis au point un protocole pour que ses membres puissent assister le suicide d'un autre membre.

Le porte-parole de la fondation, Russell Ogden, affirme que certains des membres ne veulent pas mourir seuls et veulent s'assurer que leurs décès soient signalés de manière appropriée aux coroners et à la police.

À l'origine, l'audience en appel devait débuter le 4 mars, mais Ottawa a alors demandé un ajournement, car son avocate principale était malade.

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