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Chute des demandes de pardon judiciaire depuis les nouvelles règles

Graham James sortant du tribunal à Winnipeg

Graham James sort d'un édifice adjacent aux tribunaux à Winnipeg, en février dernier. Il a déployé beaucoup d'efforts pour que son visage ne soit pas photographié.

Photo : La Presse canadienne / Trevor Hagan

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2013 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le nombre de personnes qui font une demande pour faire suspendre leur casier judiciaire et les restrictions qui y sont associées a chuté de façon importante depuis que le gouvernement fédéral a modifié les règles et les frais de demande.

Selon des données obtenues parLa Presse Canadienne, ces requêtes ont décliné de 40 % depuis que la période d'attente obligée avant d'effectuer une demande de pardon a doublé, passant à 10 ans, et que les frais pour une demande ont quadruplé, passant à 631 $.

La suspension d'un casier judiciaire peut permettre à une personne reconnue coupable d'un crime et qui a purgé sa peine de voir son dossier retiré du système informatique du Centre d'information de la police canadienne. Cela peut notamment lui donner accès à plus d'emplois et lui permettre de voyager.

Les nouvelles règles adoptées par le gouvernement fédéral en matière de demande de pardon ont vu le jour après des révélations sur l'ancien entraîneur de hockey junior Graham James, reconnu coupable d'agression sexuelle sur des mineurs. M. James avait obtenu un pardon en 2007, mais il a par la suite été reconnu coupable d'agression sur deux autres jeunes qui étaient autrefois sous son influence.

Aujourd'hui, plusieurs partisans de la réhabilitation affirment que les conservateurs sont allés trop loin. Ils soutiennent que la suspension des casiers judiciaires est souhaitable parce qu'elle peut inciter les anciens délinquants à rester dans le droit chemin.

Le Barreau canadien, pour sa part, a qualifié les nouvelles règles « d'inutiles et de contre-productives ».

En plus d'augmenter la période d'attente et de hausser les frais de demande, les nouvelles règles disqualifient aussi toute personne ayant été reconnue coupable d'agression sexuelle sur des enfants et toute personne ayant été reconnue coupable de plus de trois offenses.

La réforme a aussi changé le nom du processus judiciaire qui ne s'appelle plus « pardon », mais « suspension de casier ».

Avec les informations de La Presse canadienne

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