Les syndicats contesteront le projet de loi C-377 devant les tribunaux

Les syndicats ont l'intention de contester devant les tribunaux le projet de loi fédéral qui les obligera à dévoiler publiquement l'usage de leurs fonds. Pour les syndicats, il s'agit d'une mesure qui vise avant tout à les affaiblir.

Le projet de loi C-377 du député conservateur d'arrière-ban Russ Hiebert a été adopté mercredi soir par 147 voix contre 135, quelques minutes seulement avant le congé des fêtes.

La nouvelle législation obligera les syndicats à dévoiler toute transaction supérieure à 5000 $.

« Ce qu'on doit décoder, c'est que derrière ce discours de transparence, se cache quelque chose de profondément plus inquiétant qui est lié à la place et à la présence des organisations syndicales dans notre société. On essaie de jouer un peu le contexte, le débat public autour de la question de la transparence pour forcer les organisations syndicales à aller sur un autre terrain. On n'est plus sur un terrain fiscal, mais on est carrément sur un terrain de relations de travail », soutient le président de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), Jacques Létourneau.

Il s'inquiète de voir que les syndicats devront dévoiler leur stratégie, alors que ce ne sera pas le cas des employeurs.

« C'est une charge à fond de train contre le mouvement syndical et les organisations ouvrières », a tranché le secrétaire général de la FTQ, Daniel Boyer. Ses avocats étudient en ce moment la question, a-t-il noté, mais il pense que le projet de loi C-377 pourrait empiéter sur les champs de compétences des provinces et contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés.

Tant la FTQ que la CSN ont indiqué en entrevue qu'elles allaient « assurément » contester la validité de la loi, qu'elles jugent inconstitutionnelle. Les syndicats n'excluent d'ailleurs pas de former une alliance pour mener de front une contestation judiciaire. « On ne va pas y aller juste sur le plan juridique. On a déjà commencé un travail de mobilisation auprès de nos membres et on va le poursuivre », a signalé Jacques Létourneau.

En point de presse jeudi matin pour souligner sa victoire, Russ Hiebert a toutefois assuré que son projet de loi passait le test. « En ébauchant le projet de loi, nous l'avons montré à une variété d'experts au Canada [...], et ils nous ont assuré que la façon dont il était rédigé permettrait de soutenir une contestation constitutionnelle », a-t-il affirmé. Le député britanno-colombien n'a toutefois pas voulu fournir la liste de ces spécialistes, pour des raisons de confidentialité.

L'Alliance sociale, qui regroupe sept organisations syndicales et deux fédérations étudiantes québécoises, s'oppose également au projet, dénonçant « la volonté de paralyser l'activité syndicale et de laisser croire à la population que les organisations syndicales ont des activités louches, qu'elles sont antidémocratiques et qu'elles doivent être mises au pas ».

Quant au Syndicat des travailleurs unis de l'alimentation et du commerce (TUAC), il se soucie des coûts administratifs qu'entraînera le projet de loi.

Formule Rand: un privilège?

La formule Rand permet aux syndicats de prélever des cotisations auprès de l'ensemble des travailleurs - que les employés individuels le souhaitent ou pas - dès que 50 % de ceux-ci votent en faveur d'une accréditation. Selon Jacques Létourneau, ce principe qui forge en grande partie l'image du syndicalisme actuel n'est en aucun cas un privilège. « Les travailleurs sont membres du syndicat, ils bénéficient de ce que les syndicats négocient, et puis les retombées des conditions de travail négociées s'appliquent à tout le monde », soutient le président de la CSN.

Les organisations craignent que C-377 ne soit qu'un premier pas et que les conservateurs tentent par d'autres projets de loi de faire reculer les droits des travailleurs. « On pense qu'au-delà de la prétention fiscale se cache quelque chose de beaucoup plus troublant, qui est carrément une charge en règle contre les organisations syndicales », explique M. Létourneau.

Selon le chef syndical, l'idée serait de faire germer dans la tête de la population le doute que les cotisations pourraient être utilisées à mauvais escient.« Et ultimement, on l'a vu dans certains États américains, ce qui vient après, c'est tout le débat sur la pertinence de payer sa cotisation syndicale », s'inquiète-t-il.

En point de presse aux côtés du député Russ Hiebert, le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme, Maxime Bernier, a indiqué que le gouvernement n'avait pas l'intention d'ouvrir un débat sur la formule Rand. « Ce n'est pas une priorité de notre gouvernement. Et je ne crois pas personnellement qu'il y ait un de mes collègues qui apporte un projet de loi de nature privée en ce sens-là », a-t-il rétorqué. M. Bernier a tout de même qualifié cette clause de « privilège ».

Inquiétude à Québec

La ministre québécoise du Travail, Agnès Maltais, s'inquiète elle aussi des conséquences du projet de loi sur les relations de travail au Québec. Elle craint notamment une rupture du rapport de force entre employeurs et syndicats.

Pour les petits syndicats, on va briser le rapport de force. Par exemple, s'il y a une grève, le syndicat ne sait pas dans quelles conditions financières est l'entreprise, mais l'entreprise va maintenant pouvoir savoir s'il y a un fonds de grève et dans quelles conditions financières ils sont, etc. C'est ce que j'appelle créer les conditions financières d'un déséquilibre.

Agnès Maltais avait fait parvenir à son homologue fédérale Lisa Raitt, avant le vote, une lettre pour l'informer que le projet de loi C-377 « entraînerait un déséquilibre sérieux dans le rapport de force entre les syndicats et les employeurs, puisqu'il vise de manière spécifique et exclusive les organisations ouvrières ».

Qui plus est, elle mentionne que, selon certains experts, le projet de loi empiéterait sur les compétences du gouvernement québécois..

Projet de loi C-377 (Nouvelle fenêtre)