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Suicide assisté : Ottawa et Victoria devront payer les frais d'avocats

Les symboles de la justice
Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Les gouvernements fédéral et provincial devront verser environ un million de dollars en frais juridiques aux avocats britanno-colombiens qui sont sortis vainqueurs d'une contestation constitutionnelle de l'interdiction du suicide assisté.

L'affaire avait été déposée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Elle concernait cinq codemandeurs, dont une résidante de West Kelowna atteinte de la maladie de Lou-Gehrig désireuse d'obtenir un suicide assisté. Gloria Taylor a finalement succombé à une infection le mois dernier.

Les avocats des codemandeurs ont travaillé gratuitement pour plaider sa cause, mais ont ensuite demandé à la cour d'obtenir un remboursement spécial de leurs dépenses en raison de l'importance de l'affaire.

Cette demande a été acceptée par la juge Lynn Smith. Celle-ci a estimé que l'affaire avait soulevé des questions importantes sur la signification de la Charte canadienne des droits et libertés en plus de mettre en cause des valeurs sociales et des politiques fondamentales.

Selon la magistrate, le gouvernement fédéral devrait payer 90 % de cette facture et le gouvernement provincial, 10 %.

Le gouvernement fédéral a porté le jugement de Mme Smith en appel dans l'affaire Taylor, qui a donné un an au gouvernement pour revoir ses lois afin de permettre aux citoyens de chercher à obtenir une aide médicale pour s'enlever la vie.

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