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La nouvelle loi sur les délinquants récidivistes est en vigueur

Des membres des familles de victimes d'actes criminels étaient aux côté du ministre de la Justice, Rob Nicholson lors de la conférence de presse.

Des membres des familles de victimes d'actes criminels étaient aux côté du ministre de la Justice, Rob Nicholson lors de la conférence de presse.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé mardi l'application d'une série de mesures destinées à responsabiliser davantage les « jeunes délinquants violents et récidivistes ».

Rappelant que son gouvernement s'est engagé auprès des Canadiens à assurer leur sécurité, Rob Nicholson a expliqué que ces nouvelles mesures avaient été élaborées en collaboration avec les provinces, des victimes d'actes criminels, des experts de la justice pour les jeunes et des travailleurs de première ligne du système judiciaire.

Toutes ces mesures qui visent à resserrer le traitement judiciaire des jeunes contrevenants s'inscrivent dans le cadre de la nouvelle Loi sur la sécurité des rues et des communautés, anciennement connue sous le nom de projet de loi C-10.

Dans un communiqué de presse, le ministre fédéral de la Justice rappelle que le volet « Protection des Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes » de la nouvelle loi entre en vigueur dès maintenant.

Responsabiliser les jeunes criminels

« La Loi sur la sécurité des rues et des communautés comporte une réforme visant à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes assument la responsabilité de leurs actes, et que la protection des citoyens soit dûment prise en considération dans l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents », lit-on dans le communiqué du ministère de la Justice et procureur général du Canada

Ce train de mesures destinées à resserrer le traitement judiciaire réservé aux jeunes criminels délinquants a été salué par le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu.

Le sénateur Pierre-Hugues BoisvenuAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu

Photo : La Presse canadienne / Pawel Dwulit

« Par le passé, il arrivait trop souvent que le régime législatif ne permette pas la mise en détention de jeunes délinquants, même si ceux-ci posaient un danger pour la société. Désormais, les jeunes délinquants violents ou récidivistes seront tenus entièrement responsables de leurs actes, et les tribunaux tiendront pleinement compte de la sécurité des Canadiennes et des Canadiens respectueux des lois au moment de la détermination de la peine », explique le sénateur québécois dont la fille, Julie, a été assassinée par un criminel récidiviste, Hugo Bernier, en juin 2002.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a été déposée à la Chambre des communes le 20 septembre 2011 « pour lutter contre le crime et le terrorisme ». La nouvelle loi a reçu la sanction royale le 13 mars dernier.

Opposé à l'esprit de cette réforme du Code criminel, le gouvernement du Québec a dénoncé jusqu'à la fin ce projet de loi qui renforce, selon lui, la répression au détriment des efforts de réhabilitation des délinquants juvéniles.

La position du gouvernement du Québec face à Ottawa dans ce dossier était appuyée d'une motion unanime des 125 députés de l'Assemblée nationale.

Le nouveau ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud a saisi l'occasion de l'entrée en vigueur de cette loi pour dévoiler les instructions transmises au directeur des poursuites criminelles et pénales (DCPP), qui doivent maintenir, au Québec, la distinction entre le système de justice pour adolescents et celui des adultes.

Le ministre a demandé aux procureurs de ne mettre en pratique qu'exceptionnellement les dispositions de la loi fédérale C-10, qui permettent de divulguer l'identité d'un adolescent.

Principales dispositions de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés en regard des jeunes contrevenants

  • Mettre en valeur la protection de la société comme principe fondamental de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;


  • Simplifier les règles de détention préventive afin d'éviter, s'il y a lieu, que les jeunes délinquants violents et récidivistes retournent dans la collectivité avant la tenue de leur procès;


  • Renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine et réduire, s'il y a lieu, les obstacles à la détention des jeunes délinquants violents et récidivistes;


  • Exiger du ministère public qu'il envisage des peines applicables aux adultes pour les jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence, telles que le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable ou l'agression sexuelle grave;


  • Les provinces et les territoires conserveraient le pouvoir discrétionnaire d'établir l'âge (entre 14 et 16 ans) à partir duquel cette exigence s'appliquerait;


  • Exiger des tribunaux qu'ils envisagent de lever l'interdit de publication des noms des jeunes contrevenants reconnus coupables d'infractions avec violence;


  • Exiger de la police qu'elle tienne des registres lorsque des mesures extrajudiciaires imposées pour faciliter la constatation des tendances criminelles;


  • Veiller à ce que tous les jeunes contrevenants de moins de 18 ans se voyant imposer une peine purgent leur peine dans un centre de détention pour jeunes.


  • Source: Ministère de la Justice et procureur général du Canada

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