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Enquête sur la mort de Phoenix Sinclair : revers juridique pour des régies de services à l'enfant

Une photo non datée de la petite Phoenix Sinclair présentée lors de l'enquête publique qui se tient à Winnipeg.

Une photo non datée de la petite Phoenix Sinclair présentée lors de l'enquête publique qui se tient à Winnipeg.

Photo : Commission d'enquête publique

Radio-Canada

La commission d'enquête sur la mort de la petite Phoenix Sinclair pourrait enfin reprendre ses audiences, maintenant qu'une bataille sur des questions de procédures vient de clore un nouveau chapitre.

La Cour d'appel du Manitoba a statué lundi qu'il n'était pas obligatoire que les transcriptions d'entrevues recueillies par la commission soient divulguées à diverses régies de services à l'enfant et à la famille du Manitoba.

Plusieurs régies, dont la Régie générale et celles de Premières Nations, en plus du père biologique de la petite Phoenix et une tutrice légale de l'enfant exigeaient de la commission présidée par le juge Edward Hugues qu'elle partage avec eux ses transcriptions.

La commission avait plutôt partagé avec tous les parties et intervenants des résumés des transcriptions.

Les demandeurs soutenaient que les règles de procédure de la commission de même que le principe d'équité procédurale exigeaient tous deux que les documents originaux leur soient partagés.

Les trois juges de la Cour d'appel ont réfuté cet argumentaire lundi.

Les audiences de la commission d'enquête avaient dû être retardées en septembre, à cause de cette bataille procédurale.

La commission traînée en cour, après avoir initialement refusé

Afin de se préparer aux audiences, la commission a obtenu le droit, en décembre dernier, d'accéder à des documents confidentiels sur la protection de l'enfance et les a partagés avec les différentes parties.

Toutefois, elle a aussi interrogé des témoins potentiels et a enregistré ces conversations.

Après avoir renvoyé des transcriptions initiales de ces enregistrements aux témoins, aux fins d'approbation, elle a ensuite incorporé les versions définitives dans des résumés de témoignages, qu'elle a remis à toutes les parties.

En mars et avril dernier, avant de recevoir les résumés, les régies, Steve Sinclair et Kimberly-Ann Edwards ont appris que la Commission avait enregistré et retranscrit ses entrevues. Ils ont alors réclamé les transcriptions originales, ce que la Commission a décliné.

Ils avaient ensuite obtenu un ordre de la Cour d'appel obligeant le commissaire Hugues à justifier son refus.

Lundi, le juge en chef Richard J. Scott a indiqué dans sa décision que « règle générale, un tribunal est le maître de sa propre procédure ». Ainsi, dit-il, si le commissaire a décidé que ses résumés étaient suffisants, il ne revient pas à la Cour d'appel d'y revoir.

L'affaire Phoenix Sinclair

La petite Phoenix a été tuée en 2005 par sa mère, Samantha Kematch, et son beau-père, Karl McKay. Son corps avait été retrouvé en mars 2006, neuf mois après sa mort.

Elle avait été négligée, confinée et maltraitée régulièrement pas sa mère et son beau-père, a-t-on appris durant leur procès.

Le couple a été condamné en 2008 à la prison à vie pour meurtre avec préméditation. Un an plus tard, ils portaient le jugement en appel, avant d'être déboutés par la Cour d'appel du Manitoba en mars 2010.

La commission doit examiner pourquoi le personnel des services à l'enfance et à la famille du Manitoba et les autorités n'ont pas réussi à assurer la protection de la fillette.

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