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Certains séroposifs ne sont plus tenus de révéler leur état

Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada a décidé de se pencher sur la légalité de la loi anti-prostitution.

Photo : Adrian Wyld/Associated Press

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour suprême du Canada juge qu'une personne séropositive ne commet pas un acte criminel en n'informant pas son partenaire sexuel de son état. La Cour pose néanmoins deux conditions : qu'un condom soit utilisé et que sa charge virale soit faible ou non détectable.

Cette décision du plus haut tribunal du pays clarifie une loi adoptée il y a 14 ans. Celle-ci stipulait que les personnes porteuses du virus du sida seraient accusées d'agression sexuelle grave, pouvant conduire à une peine d'emprisonnement à vie, s'ils n'informaient pas leurs partenaires sexuels de leur état.

Selon les avocats des plaignants dans cette cause, les progrès de la science et une meilleure connaissance aujourd'hui de la maladie devaient être considérés dans l'application de cette loi.

Selon eux, les avancées de la science permettent aux personnes atteintes du VIH/sida de vivre beaucoup plus longtemps. De plus, dans certains cas, la concentration du virus est si basse qu'il est presque impossible de le transmettre ont fait valoir les plaignants.

Deux conditions à respecter

Les juges ont stipulé que lorsque les risques de transmission de la maladie sont établis faibles ou absents par la médecine, et que la personne infectée utilise un condom pour protéger sa relation sexuelle, elle n'est plus obligée, au sens strict de la loi, d'informer son partenaire de sa séropositivité.

C'est la première fois que la Cour suprême se penche sur la question de la séropositivité depuis l'arrêt Cuerrier, en 1998.

La Cour avait ordonné à l'époque la tenue d'un nouveau procès dans la cause de Henry Gérard Cuerrier qui avait été acquitté d'accusations de voies de fait graves en 1995 après avoir eu des relations sexuelles non protégées alors qu'il se savait atteint du virus du SIDA.

La Cour suprême du Canada avait statué en 1998 que si une personne cache son état de santé à son partenaire, elle trompe ce dernier en ne lui fournissant pas toutes les informations nécessaires à un consentement valide et éclairé.

Pas tout à fait clair

Bien qu'il soit satisfait du jugement rendu par la Cour suprême qui acquitte sa cliente dans cette cause, l'avocat criminaliste Christian Desrosiers croit que la décision aurait pu être clarifiée davantage.

« Pour ce qui est de la clarification du droit, il y en a un petit peu pour tous dans ce jugement-là, qui n'est pas encore totalement clair, disons cela comme ça », a expliqué vendredi Me Christian Desrosiers sur les ondes de RDI.

Qu'est-ce que la charge virale?
La charge virale représente le nombre de copies du virus du sida (VIH) dans le sang de la personne infectée. Un test de sang permet de connaître la charge virale, exprimée en copies/millilitre. Plus ce chiffre est bas, moins il y a de virus dans le sang. Généralement, les médicaments anti-VIH ralentissent la réplication du virus et réduisent la charge virale.

Une charge virale élevée compte plus de 100 000 copies. Une charge virale faible est d'environ 1500 copies. Une charge virale indétectable se situe en dessous de 50 copies. Cela signifie que le virus est sous contrôle et qu'il se reproduit plus lentement dans l'organisme.

Malgré une charge virale faible ou indétectable, il reste toujours des risques pour une personne séropositive de transmettre le VIH.

Une décision qui ne s'adresse qu'aux personnes séropositives

Toutefois, la Cour suprême prend soin de préciser que ces éclaircissements à la loi de 1998 concernent les personnes atteintes du VIH et non celles atteintes d'autres maladies comme l'Hépatite C, par exemple.

Actuellement, selon le droit criminel, une personne qui se sait atteinte du virus du sida a l'obligation de dévoiler son état de santé avant toute activité qui pourrait comporter un risque important de transmission du virus.

Au Canada, au moins 130 personnes ont été accusées par le passé d'avoir caché leur état de santé, notamment à des partenaires sexuels. Plusieurs d'entre elles ont été condamnées à des peines de prison. Notons qu'une personne peut être accusée et condamnée même si son ou ses partenaires n'ont pas été infectés par le virus.

Les causes à l'origine de cette décision de la Cour suprême

Cette affaire a été portée devant la Cour suprême par les avocats du gouvernement du Québec et d'un homme du Manitoba, relativement à deux jugements rendus dans ces provinces.

L'une de ces personnes est Clato Mabior, un homme séropositif de Winnipeg qui a été condamné à 14 ans de prison en 2008 pour avoir eu des relations sexuelles non protégées avec quatre femmes et des relations protégées avec deux autres, dont une adolescente de 12 ans.

Or, aucune de ces femmes n'a contracté la maladie après avoir eu des relations sexuelles avec Clato Mabior.

La deuxième affaire invoquée devant la Cour suprême concerne un jugement rendu à l'endroit d'une femme par un tribunal du Québec. Cette dernière, qui se savait atteinte du VIH depuis 9 ans, prenait des médicaments antirétroviraux.

Elle n'avait cependant pas dévoilé son état à un homme qu'elle avait rencontré au début des années 2000. Ce dernier n'a jamais contracté la maladie en dépit du fait qu'il a continué vivre avec la dame, et cela même après avoir appris qu'elle était porteuse de la maladie.

Ce dernier avait déposé une plainte contre sa conjointe après avoir été accusé de violence conjugale par cette dernière.

La décision de la Cour suprême de vendredi libère par conséquent cette dame, dont nous ne pouvons révéler l'identité, du jugement qui avait été prononcé antérieurement contre elle.

Une décision bien accueillie par les organismes de défense des malades

Le Dr Réjean Thomas, fondateur de la clinique l'ActuelAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Le Dr Réjean Thomas, fondateur de la clinique l'Actuel

Cet assouplissement des règles de divulgation de la maladie par rapport au droit criminel est perçu comme une victoire par plusieurs organismes qui luttent contre la propagation de la maladie. C'est notamment le cas du Dr Réjean Thomas, fondateur de la clinique l'Actuel, à Montréal.

« Moi je suis vraiment très heureux du jugement, très surpris. Ça démontre que l'éducation et toute l'évolution et l'apprentissage de la science sont capables d'influencer la justice. C'est une grande journée quand même pour les malades du VIH parce que la stigmatisation dont ils sont la cible est très grande. Ça vient enlever un stress », a expliqué le médecin à la télévision de Radio-Canada.

« Ce qu'il faut comprendre c'est qu'il y a 25 % des Canadiens qui sont séropositifs qui ne le savent pas. Ce jugement vient encourager les malades à se faire dépister, à se faire traiter et si on les rend indétectables, avoir une vie plus normale », a ajouté Réjean Thomas.

Avec les informations de La Presse canadienne

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