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La Cour suprême se penche sur les droits des porteurs du VIH

Cour suprême du Canada
Cour suprême du Canada à Ottawa Photo: La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

La Cour suprême du Canada doit rendre une décision vendredi afin de déterminer si les personnes présentant un très bas taux de VIH commettent un crime en ne dévoilant pas leur état de santé à leurs partenaires sexuels.

La Cour doit statuer sur deux cas différents, un au Québec et un autre au Manitoba. Une révision s'imposait, compte tenu du fait que la dernière législation remontait à 1998 et que les opposants allèguent que depuis ce temps, les progrès médicaux ont permis de traiter le virus à l'origine du sida.

La justice avait décidé, il y a 14 ans, que les porteurs du virus du sida devaient informer leurs partenaires de leur état de santé, faute de quoi ils seraient accusés d'agression sexuelle grave pouvant conduire à une peine d'emprisonnement à vie.

Les intervenants dans ce dossier ont allégué que la loi de 1998 a semé la confusion et n'a été appliquée qu'à quelques occasions. Selon eux, les avancées de la science permettent aux personnes atteintes du VIH/sida de vivre beaucoup plus longtemps. De plus, dans certains cas, la concentration du virus est si basse qu'il est presque impossible de le transmettre.

Deux cas particuliers

La décision concernera une Québécoise qui ne peut être identifiée et un homme du Manitoba, Clato Mabior, de Winnipeg, qui a reçu un diagnostic de VIH/sida en janvier 2004. Ce dernier a eu des relations sexuelles avec neuf femmes différentes entre janvier 2004 et décembre 2005 sans les prévenir qu'il était porteur du virus.

La Québécoise avait eu des rapports sexuels avec un homme qu'elle avait rencontré lors d'un match de soccer auquel participait son fils, en 2000. Elle n'avait pas dévoilé son état à son partenaire. La femme était alors traitée avec un médicament antirétroviral après avoir été diagnostiquée neuf ans plus tôt.

Lorsqu'elle a avoué sa maladie à son partenaire, celui-ci l'a quittée, mais est revenu vers elle plusieurs semaines plus tard. Tous deux ont vécu ensemble pendant quatre années, durant lesquelles ils ont eu des relations sexuelles protégées ou non. Le conjoint n'a jamais été infecté par le VIH/sida. Le couple a mis fin à sa relation après que ce dernier eut été reconnu coupable de violence conjugale.

C'est par la suite que l'homme a porté plainte contre son ex-conjointe, l'accusant de lui avoir caché sa maladie. Cette dernière a été jugée et reconnue coupable d'agression et d'agression sexuelle grave, mais ces déclarations de culpabilité ont été annulées par la Cour d'appel du Québec. Le juge a basé sa décision sur le fait que le niveau de VIH/sida était très bas au moment de la relation.

Les avocats de la poursuite du Québec et du Manitoba ont allégué que les porteurs du virus sont dans l'obligation d'informer leurs partenaires du risque potentiel, afin que ces derniers puissent prendre une décision éclairée.

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, un des intervenants dans ce dossier, presse la Cour suprême d'invalider la décision de 1998 et d'enlever l'obligation pour les porteurs du virus du VIH/sida de demander le consentement du partenaire avant d'avoir des rapports sexuels. La Cour doit tenir compte des progrès médicaux réalisés dans le traitement et la prévention du sida.


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