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La question du statut légal du foetus de retour aux Communes

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Radio-Canada

Les membres de la Chambre des communes ont débattu de nouveau vendredi de la motion privée du député Stephen Woodworth, qui réclame la mise sur pied d'un comité parlementaire sur la définition légale d'un être humain.

Le député conservateur de Kitchener-Centre, en Ontario, a présenté le 6 février dernier aux Communes une motion demandant la création d'un comité spécial chargé de déterminer à quel moment de la gestation un foetus peut être qualifié d'être humain.

Selon M. Woodworth, l'article 223 du Code criminel canadien stipule actuellement que pour qu'un enfant soit considéré comme un être humain, il doit être vivant et entièrement sorti du ventre de sa mère.

Le député conservateur Stephen WoodworthLe député conservateur Stephen Woodworth Photo : PC / Adrian Wyld

Avant l'accouchement, le foetus n'a légalement aucune existence propre autre que celle de sa mère, déplore le député d'arrière-ban.

Cette définition légale d'une « personne humaine » date selon lui de 1642. Un concept qu'il est plus que temps de revoir, plaide Stephen Woodworth qui fait notamment valoir les progrès accomplis par la médecine et la science en matière de développement du foetus pour justifier sa démarche.

« Les droits de la personne sont universels, pas un cadeau de l'État », a martelé le député conservateur en chambre, vendredi.

D'après Stephen Woodworth, les lois actuelles ne protègent tout simplement pas les enfants avant leur naissance. D'après lui, à la lumière des connaissances scientifiques actuelles, cela ne fait aucun doute qu'un foetus est déjà un être humain avant de naître.

Le député conservateur estime par conséquent que la Chambre des communes a la responsabilité d'examiner les lois qui ne protègent pas « les droits fondamentaux des enfants lors des derniers stades de la gestation ».

Cette représentation de la réalité dans le Code criminel a engendré, selon M. Woodworth, « des tonnes de décisions désastreuses au fil des ans ».

Droit à l'avortement : le foetus dans les limbes

Le NPD vote contre, le gouvernement Harper reste prudent

L'opposition néo-démocrate a d'emblée de jeu déclaré qu'elle voterait contre la motion, arguant que reconnaître le foetus comme un être humain poserait problème aux femmes qui souhaitent se faire avorter.

« Le parti ne tolérera absolument pas de dissidence sur ce vote », a déclaré vendredi la députée néo-démocrate de Gatineau, Françoise Boivin.

Tout comme il l'a fait depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement de Stephen Harper garde ses distances de toutes les questions qui touchent de près ou de loin les débats sur l'avortement, et cela, même si la motion provient d'un de ses députés.

À la suite d'un premier débat en Chambre au printemps sur la motion privée de Stephen Woodworth, le premier ministre Stephen Harper a annoncé d'entrée de jeu qu'il n'avait aucune intention de rouvrir le débat sur l'avortement et qu'il se prononcerait contre cette motion lors d'un éventuel vote sur la question.

Le premier ministre Harper a cependant expliqué qu'il ne peut pas empêcher le dépôt de motions privées à la Chambre des communes.

Selon les règles de la Chambre, les députés peuvent en effet déposer des motions à titre personnel. Ces motions ont en général droit à trois séances de débat d'une heure chacune avant d'être soumises au vote des députés de la Chambre.

C'est donc mercredi prochain, soit le 26 septembre, que le vote sur la motion de Stephen Woodworth sera tenu à la Chambre des communes.

La tradition parlementaire veut que les votes sur des motions privées soient libres, mais il n'est pas exclu qu'un parti impose un mot d'ordre à ses députés. Ce qui ne semble pas être le cas actuellement.

Chris Alexander, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, a laissé vendredi peu de doutes sur les intentions de son gouvernement. « Sur des questions de conscience, il y a toujours une grande tradition au Canada de vote libre », a-t-il déclaré aux journalistes.

Depuis la décriminalisation de l'avortement par la Cour suprême en 1988, une série d'arrêts sont venus conforter ce droit, et toutes les tentatives législatives au Parlement pour en limiter l'accès ont jusqu'ici échoué. Lire notre dossier.

En 2007, un député conservateur avait déposé un projet de loi qui visait à faire du meurtre ou de l'agression d'une femme enceinte un double homicide ou une double agression. Le projet de loi C-484 avait franchi l'étape de la deuxième lecture en mars 2008, Stephen Harper faisait partie des députés, dont plus d'une vingtaine de libéraux, qui avaient voté en sa faveur.

Toutefois, en août 2008, quelques semaines avant le déclenchement de la campagne électorale qui devait reporter les conservateurs au pouvoir, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, avait présenté un nouveau projet de loi punissant plus sévèrement les agressions contre les femmes enceintes, mais sans rouvrir le débat sur l'avortement.

En 2010, un autre député conservateur, le Manitobain Rod Bruinooge, avait pour sa part déposé un projet de loi visant à rendre illégales les pressions exercées sur une femme pour la pousser à se faire avorter. Le premier ministre Harper avait cette fois-ci voté contre le projet de loi C-510, qui avait d'ailleurs été défait.

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