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Québec peut obtenir les données du registre des armes d'épaule

Isabelle Richer fait le point

Québec a le droit d'obtenir les données du registre national des armes d'épaule que le gouvernement Harper a aboli le printemps dernier, conclut la Cour supérieure du Québec. La volonté d'Ottawa de l'en empêcher, dit-elle, est contraire au principe du fédéralisme coopératif.

Dans un jugement de 42 pages publié lundi, le juge Marc-André Blanchard déclare inopérant l'article 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, qui ordonne la destruction de toutes les données colligées au fil du temps dans le registre.

Ottawa doit transmettre ces données d'ici 30 jours au gouvernement du Québec, dit le magistrat. Il devra en outre continuer d'enregistrer les données habituelles sur les armes à feu sans restriction jusqu'à ce que ce transfert ait lieu.

Ce jugement suscite des réactions diamétralement opposées. Québec se réjouit, alors qu'Ottawa est déçu.

Le juge Blanchard estime en fait que le registre n'a pu être mis sur pied sans la collaboration des provinces, et qu'Ottawa « manque de respect envers les champs de compétence du Québec » en ordonnant la destruction des données concernant les citoyens de la province.

« La destruction de tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu prévue par l'article 29 de C-19 participe à la négation de l'équilibre constitutionnel juste et fonctionnel entre le Canada et le Québec puisqu'il constitue une tentative directe d'empêcher cette dernière d'exercer un domaine de sa compétence constitutionnelle et s'avère contraire aux principes du fédéralisme coopératif », écrit le juge Blanchard.

Extrait du jugement

  • Il existe un écheveau complexe entre les autorités fédérales, provinciales et municipales qui tisse la toile du registre des armes à feu, ce qui fait en sorte que celui-ci ne pouvait exister sans l'étroite et constante collaboration de chacun.
  • L'implantation du registre des armes à feu, bien que découlant du pouvoir fédéral de légiférer en matière de droit criminel, crée un partenariat avec le Québec, notamment quant aux données contenues au registre.
  • Les principes d'argumentation constitutionnelle n'autorisent pas un palier de gouvernement, dans le contexte très spécifique et particulier de l'espèce, à édifier une disposition législative qui possède comme premier attribut celui de vouloir empêcher les autres paliers de gouvernement d'exercer leur compétence législative en utilisant les fruits de ce partenariat.
  • Ce manque de respect envers les champs de compétence du Québec obvie au principe du fédéralisme coopératif qui vise à satisfaire les besoins tant de l'ensemble du pays que de ses composantes.
  • Vu notamment que les textes des formulaires de demande de permis, de possession, d'acquisition et d'enregistrement d'armes à feu, du protocole relatif aux demandes de renseignements personnels et des accords intervenus entre le Canada et le Québec établissant que les données du registre ne peuvent constituer un registre strictement « fédéral », il s'ensuit que le Québec peut obtenir les données du Registre.

Québec avait demandé cette injonction permanente dans le but de mettre sur pied son propre registre des armes à feu.

Le jugement de la Cour supérieure ne met pas nécessairement fin à cette saga, puisque le gouvernement fédéral a toujours la possibilité de porter sa cause en appel.

PGQ c. PGC (déclaration d'invalidité) (Nouvelle fenêtre)

Après avoir accordé une ordonnance de sauvegarde et une injonction interlocutoire provisoire au gouvernement du Québec en avril, le juge Marc-André Blanchard avait entendu les arguments des parties sur le fond du litige du 11 au 13 juin.

L'abolition du registre des armes d'épaule a été approuvée le 15 février par le Parlement. Le Sénat a donné son approbation le 4 avril.

Anticipant le coup, le ministère de la Justice avait décidé de saisir les tribunaux la veille, pour ne pas que les données soient détruites immédiatement. Le juge Blanchard s'est rendu à ces arguments.

Québec arguait qu'il est inconstitutionnel pour Ottawa de détruire les informations du registre des armes d'épaule si cela va à l'encontre des politiques d'un autre palier de gouvernement. Ottawa alléguait pour sa part que Québec a le droit de créer son propre registre, mais qu'il ne peut utiliser les données du registre fédéral.

Québec a soutenu que la destruction des données, prévues par l'article 29 de la loi, était « injuste et inéquitable » pour les contribuables québécois, qui ont contribué à la création de ce registre avec leurs impôts.

Le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier, qui demeure en poste en attendant l'assermentation du cabinet Marois, avait demandé à Ottawa au printemps dernier d'aider Québec dans ce dossier, mais en vain. Il allègue que la position défendue par le fédéral dans ce dossier nuit au bon fonctionnement du fédéralisme canadien.

Société