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Suicide assisté : Gloria Taylor y aura droit malgré l'appel interjeté

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique rejette la demande du fédéral d'invalider le jugement de la Cour suprême provinciale sur le suicide assisté.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique rejette la demande du fédéral d'invalider le jugement de la Cour suprême provinciale sur le suicide assisté.

Photo : CBC

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Gloria Taylor, atteinte de la maladie neurodégénérative de Lou Gehrig, pourra décider de mettre fin à ses jours, confirme vendredi la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

Ce jugement maintient l'exemption accordée à Mme Taylor par la cour de première instance , qui avait invalidé à la mi-juin la loi canadienne interdisant le suicide assisté.

La juge Lynne Smith de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui avait estimé que cette loi était inconstitutionnelle, avait cependant suspendu l'application de son jugement et accordait un an à la Chambre des communes pour rédiger une nouvelle loi qui prendrait en compte sa décision.

Elle avait du même souffle accordé une exemption à Gloria Taylor pour lui permettre d'avoir recours au suicide assisté si elle le souhaitait pendant cette année.

Cependant, le gouvernement fédéral a fait appel de ce jugement, y compris de l'exemption octroyée à Mme Taylor.

La juge Jo-Ann Prowse a rejeté vendredi cette dernière requête. Dans sa décision écrite, la juge indique que révoquer l'exemption de Mme Taylor lui causerait un tort irréparable, et qu'éviter cette éventualité l'emporte sur les intérêts du gouvernement.

Jo-Ann Prouse a reconnu que Mme Taylor était devenu le symbole du droit au suicide assisté, mais a fait valoir que la dame était également un être humain et qu'elle n'avait pas à être sacrifiée pour le « plus grand bien » de la société.

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