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La loi spéciale ne sera pas suspendue, les étudiants attendent l'examen sur le fond

Photo : La Presse canadienne / Peter McCabe

Radio-Canada

La Cour d'appel du Québec a rejeté lundi la requête visant à suspendre l'application de certains articles de la loi 78, adoptée par le gouvernement pour mettre fin au conflit étudiant. Les associations étudiantes attendent avec impatience (Nouvelle fenêtre) l'examen de la requête en nullité.

Le tribunal a rejeté la demande d'appel des requérants, confirmant le jugement rendu le 27 juin par la Cour supérieure. Elle avait alors conclu qu'un débat de fond était nécessaire pour déterminer si la loi devait être suspendue.

Estimant que les articles 16 à 21 violent les droits d'association et d'expression, des associations étudiantes, enseignantes, syndicales, communautaires, féministes, environnementales et artistiques avaient déposé une requête en sursis le 25 mai dernier. Elles avaient du même coup déposé une requête en nullité, visant quant à elle à faire déclarer la loi 78 inconstitutionnelle, mais cette requête sur le fond ne sera pas entendue avant des mois.

L'article 16 force les organisateurs d'une manifestation de 50 personnes ou plus à prévenir les autorités policières de l'itinéraire, tandis que l'article 17 oblige les associations étudiantes qui participent à la manifestation à s'assurer qu'elle se déroule selon les renseignements fournis.

Quant aux articles 18 à 21, ils prévoient notamment des amendes pour les associations étudiantes en cas de blocage des universités et des cégeps, ainsi que la suspension des cotisations étudiantes si les associations sont jugées responsables d'entraves à des cours.

Pour un débat sur le fond « dans les plus brefs délais »

La requête rejetée lundi visait la suspension d'articles de la loi spéciale « jusqu'à ce que la décision finale soit rendue sur leur validité », précise le jugement.

Dans sa décision, le juge de la Cour d'appel François Doyon estime que le tribunal de première instance « a retenu les bons critères et les a analysés selon une grille qui est conforme aux règles applicables ». Il écrit que les requérants ne l'ont pas convaincu « qu'il existe une chance raisonnable » que la Cour d'appel casse le jugement de première instance.

Cette décision ne préjuge en rien du résultat de l'examen sur le fond de la loi 78. « À mon avis, l'importance de la question en cause requiert que ce débat au fond soit tenu dans les plus brefs délais, d'autant que, à moins de modification, la loi cessera d'avoir effet le 1er juillet 2013 », souligne le juge Doyon.

Me Félix-Antoine Dumais-Michaud, avocat représentant la FEUQ et la FECQ et Gabriel Nadeau-Dubois de la CLASSE.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Me Félix-Antoine Dumais-Michaud, avocat représentant la FEUQ et la FECQ et Gabriel Nadeau-Dubois de la CLASSE.

L'espoir est intact du côté des étudiants

Le fait que le magistrat, dans sa décision, ait insisté sur l'importance d'un débat de fond « dans les plus brefs délais » a particulièrement retenu l'attention de Félix-Antoine Dumais-Michaud, avocat de la clinique Juripop, qui représente la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) et la Table de concertation étudiante du Québec (TaCEQ).

Le juge de la Cour d'appel l'a dit à deux reprises : "Vous devez être entendus dans les plus brefs délais". Pour nous, c'est extrêmement important. Ça veut dire que le juge considère que la Cour supérieure du Québec doit se positionner sur ces questions-là rapidement.

Me Félix-Antoine Dumais-Michaud, avocat de la clinique Juripop

« On est déçu », a toutefois reconnu Me Dumais-Michaud en entrevue à RDI. « On demandait une requête assez difficile à obtenir. On voulait tenter notre chance, on ne l'a pas eu, mais ça ne change rien au fond des choses », a-t-il ajouté.

Me Dumais-Michaud dit vouloir aller « le plus rapidement possible », et il estime que la requête en nullité pourrait être examinée en janvier ou février, « peut-être avant ».

Invité à l'émission 24 heures en 60 minutes, à RDI, Gabriel Nadeau-Dubois, co-porte-parole de la Coalition large de l'Association pour une solidarité syndicale étudiante, la CLASSE, s'est lui aussi dit « très déçu » de la décision rendue lundi.

« Maintenant que la décision est rendue on a pas vraiment le choix que de mettre tous nos espoirs et toute notre énergie en vue de la requête en nullité qui va être plaidée dans les prochains mois », a affirmé M. Nadeau-Dubois. À ce moment-là « on va vraiment avoir l'opportunité de plaider sur le fond de la question ».

Comme elle le dit depuis que cette loi 78 a été adoptée, la CLASSE ne compte pas respecter les articles qui encadrent le droit de manifester. Quant à la tenue éventuelle de lignes de piquetage à la rentrée, « on a décidé de laisser cette décision-là entre les mains des étudiants », avec des assemblées générales, a dit M. Nadeau-Dubois.

La présidente de la FECQ, Éliane Laberge, a fait part elle aussi de sa déception à l'antenne de RDI, mais elle a fait valoir que « cela ne change rien sur le fond ».

Me Dumais-Michaud a rappelé qu'aucune infraction lors d'une manifestation n'avait encore été pénalisée en vertu de la loi 78. « C'est seulement le règlement municipal ou le règlement du Code de la sécurité routière qui ont été appliqués », a-t-il souligné.

Invitée à commenter la décision de la Cour d'appel, la chef du Parti québécois, Pauline Marois, a déclaré : « Je ne peux pas, évidemment, m'opposer au jugement de la cour, c'est le jugement qui a été porté. Par contre, je vous rappelle que la Commission des droits et libertés de la personne a été très dure à l'endroit de la loi 78, jugeant qu'elle brimait les droits et libertés de façon excessive. »

« La loi 78 a été critiquée de toutes parts, vous le savez, et est quasi-inapplicable parce que même quand on déclare les manifestations illégales, on n'a pas de moyens d'intervenir quand il y a des masses aussi importantes qui sont dans les rues », a-t-elle ajouté.

Jugement de la Cour d'appel (Nouvelle fenêtre)

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