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Suicide assisté : Ottawa interjettera appel de la décision de la Cour suprême de la C.-B.

ministre de la Justice, Rob Nicholson

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson. (17 mai 2012)

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé vendredi qu'Ottawa porterait en appel le jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui a invalidé la loi canadienne interdisant le suicide assisté.

La juge Lynne Smith de la Cour suprême de la C.-B. a déclaré le 15 juin dernier que cette loi était inconstitutionnelle. Elle avait toutefois suspendu son jugement pendant un an, le temps pour la Chambre des communes de rédiger une nouvelle loi qui prendrait compte de sa décision.

La juge avait également accordé une exemption à une des plaignantes, Gloria Taylor, afin de permettre à cette malade de 63 ans d'avoir recours à un suicide assisté, si elle le souhaitait.

Selon le ministre Nicholson, le gouvernement fédéral demandera une suspension du jugement de la juge Smith, y compris l'exemption accordée à Gloria Taylor, le temps que la cause soit entendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

Il ajoute que le gouvernement fédéral croit que l'interdiction du suicide assisté imposé par le Code criminel du Canada est constitutionnelle.

Gloria Taylor qui est atteinte de la maladie neurodégénérative de Lou Gehrig (SLA), incurable, avait applaudi la décision de la cour de première instance de la Colombie-Britannique qui lui avait donné le contrôle sur le moment et la méthode de sa mort.

Avec les informations de La Presse canadienne

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