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La Cour suprême dit non aux redevances pour des extraits de musique sur Internet

La cour suprême du Canada, à Ottawa.

La cour suprême du Canada, à Ottawa.

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Les amateurs de musique n'auront pas à payer davantage s'ils font l'écoute d'un extrait avant leur achat sur Internet.

La Cour suprême du Canada a rendu jeudi un jugement très attendu dans le milieu artistique. Les habitués de l'achat de musique en ligne savent qu'il est possible d'écouter un court extrait d'une chanson - moins de 30 secondes - avant d'acheter le morceau complet.

La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) souhaitait qu'une redevance soit accordée aux artistes lorsque l'écoute de ces extraits se soldait par un achat.

De leur côté, vendeurs et diffuseurs de musique tels que Bell Canada, Apple et Rogers s'opposaient à faire payer d'une façon ou d'une autre les consommateurs pour leur écoute préalable.

La Commission du droit d'auteur s'était d'ailleurs rangée de leur côté dans une décision en 2007, en jugeant que l'écoute d'extraits pouvait être exemptée de redevances à l'auteur. La Cour d'appel fédérale, trois ans plus tard, a abondé dans le même sens en confirmant qu'à son avis, « l'écoute préalable constituait une utilisation de l'oeuvre musicale à des fins de recherche ».

En ce qui a trait à la nature de l'utilisation, l'utilisateur n'obtient pas de copie permanente; le fichier transmis en continu est en effet supprimé automatiquement dans l'ordinateur de l'utilisateur une fois l'écoute terminée, ce qui exclut toute reproduction ou nouvelle diffusion.
La transmission en continu d'un extrait de quelques secondes constitue une utilisation modeste par rapport à l'oeuvre en entier.

Une citation de :Extrait du jugement

Réaction de la SOCAN

Selon le chef de la direction de la SOCAN, Éric Baptiste, les artistes auraient dû obtenir leur part du gâteau de ce que rapporte aux diffuseurs la mise en ligne de ces extraits musicaux.

« Nous sommes évidemment heureux quand un site de musique en ligne vend de la musique, mais nous avons un seul objectif à la SOCAN: il s'agit de protéger les droits de nos auteurs, compositeurs et éditeurs », a signalé M. Baptiste.

« Chaque élément compte, et de ce point de vue là, nous aurions aimé que la cour reconnaisse que la mise à disposition de ces extraits a une valeur qui permet de maximiser le chiffre d'affaire des boutiques en ligne. »

Non à des tarifs supplémentaires

Le plus haut tribunal du pays s'est également penché jeudi sur quatre autres litiges concernant la diffusion artistique sur Internet.

La Cour a choisi une interprétation stricte de la loi pour ceux qui souhaitent un tarif supplémentaire.

Ainsi, les magistrats ont décidé que l'on ne devait pas imposer de redevances supplémentaires à celles qui existent déjà lorsqu'un jeu vidéo est vendu en ligne plutôt qu'en magasin.

Dans les faits, il n'y a aucune différence entre acheter un exemplaire durable de l'oeuvre en magasin, recevoir un exemplaire par la poste ou télécharger une copie identique dans Internet.
Internet doit être considéré comme un taxi technologique assurant la livraison d'une copie durable de la même oeuvre à l'utilisateur.

Une citation de :Extrait du jugement

Même chose pour le téléchargement musical, quoiqu'un tarif supplémentaire pourra encore être appliqué à la musique transmise en continu (streaming).

La protection du droit d'auteur ne dépend pas des détails techniques du mode de transmission. Afin d'assurer une protection rationnelle du droit d'auteur, il faut tenir compte du contexte général pour déterminer si une transmission point à point porte atteinte au droit exclusif de communiquer l'oeuvre au public. Dans le cas d'un service de musique en ligne, on ne saurait soutenir que son intention n'est pas de transmettre de nouveau la même oeuvre.

Une citation de :Extrait du jugement

En ce qui concerne les redevances demandées pour les musiciens de studio quand leur production musicale est utilisée dans un film, la Cour suprême juge que « l'interprétation du terme "bande sonore" est compatible avec l'esprit de la Loi, l'intention du législateur et les obligations internationales du Canada ».

Un enregistrement sonore préexistant qui fait partie d'une bande sonore ne peut pas donner de droit, en application de l'art. 19 de la Loi, de percevoir une redevance conforme à un tarif quand cette bande sonore accompagne une oeuvre cinématographique.

Une citation de :Extrait du jugement

Au sujet de la cause plaidée par l'Alberta concernant les photocopies d'extraits d'oeuvre dans les écoles primaires et secondaires, la Cour suprême a prononcé un jugement nuancé.

Le plus haut tribunal du pays a conclu que « l'achat de livres pour tous les élèves ne constitue pas une solution de rechange réaliste à la reproduction par l'enseignant de courts extraits complémentaires ». Cependant, les juges confient à la Commission du droit d'auteur le soin d'analyser la question en prenant en compte certains éléments afin de trouver une solution de rechange.

Lire le contenu des cinq appels déposés à la Cour suprême.

Avec les informations de La Presse canadienne

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