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Droit d'auteur : Ottawa dit non à une redevance sur les cartes mémoire

Le ministre canadien de l'Industrie, Christian Paradis (archives)

Le ministre canadien de l'Industrie, Christian Paradis (archives)

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement fédéral exemptera les cartes mémoire utilisées dans les téléphones intelligents des redevances perçues en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, a annoncé mardi le ministre de l'Industrie, Christian Paradis.

« L'imposition d'une nouvelle redevance sur les appareils contenant une carte mémoire amovible, comme les BlackBerry et les téléphones intelligents, entraînerait une hausse de coûts pour les familles canadiennes et aurait une incidence sur l'adoption des toutes dernières technologies », a expliqué le ministre dans un communiqué.

Le gouvernement espère adopter un règlement dans ce but cet automne.

Cette annonce survient deux semaines après l'adoption par le Parlement du projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.

La loi modifiée n'impose pas de redevance aux fournisseurs de service Internet ni à l'achat de lecteurs numériques, malgré la demande de certains créateurs et artistes qui voulaient compenser les pertes causées par le téléchargement illégal.

Cette loi est un « juste équilibre entre les droits des créateurs et les intérêts des consommateurs », avait alors affirmé le ministre Paradis.

Ce projet de loi est entré en vigueur vendredi dernier après avoir reçu la sanction royale du gouverneur général.

Redevances

Selon la Loi sur le droit d'auteur, des redevances sont perçues sur tous les supports audio vierges utilisés pour reproduire des enregistrements sonores, comme les disques compacts et les cassettes.

À titre d'exemple, 24 ¢ sont perçus sur chaque cassette audio d'une durée de 40 minutes ou plus et 29 ¢ pour un CD-ROM.

Les sommes ainsi recueillies sont ensuite versées à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), à l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) et à la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC).

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