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États-Unis : la Cour suprême rend son verdict sur la loi de l'Arizona sur l'immigration

Des opposants à la loi de l'Arizona sur l'immigration clandestine manifestent devant la Cour suprême, à Washington.

Des opposants à la loi de l'Arizona sur l'immigration clandestine manifestent devant la Cour suprême, à Washington.

Photo : AFP / MANDEL NGAN

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Dans une décision rendue lundi, la Cour suprême des États-Unis a maintenu en partie la loi de l'Arizona sur l'immigration clandestine, invalidant certaines de ses dispositions clés, mais conservant l'une de ses plus controversées. La disposition qui a survécu au couperet des juges pourrait cependant se retrouver à nouveau devant le plus haut tribunal du pays d'ici quelques années.

Les juges de la Cour suprême ont maintenu à l'unanimité le droit pour un policier de contrôler l'identité et le statut d'une personne arrêtée pour une infraction, s'il a des « soupçons raisonnables » que cette personne pourrait être aux États-Unis illégalement. Des opposants à la loi estiment que cette disposition ouvre la porte au profilage racial.

La nature obligatoire du contrôle de statut n'interfère pas avec le plan fédéral en matière d'immigration.

Extrait du jugement de la Cour suprême

De façon plus partagée, la Cour suprême a cependant réaffirmé la compétence fédérale en matière d'immigration, ce qui est vu comme une victoire pour l'administration du président Barack Obama, qui contestait la loi sur cette base. Trois dispositions de la loi sont ainsi considérées comme dépassant la compétence des États :

  • l'obligation pour tout immigré de pouvoir présenter des papiers d'identité à tout moment;
  • l'interdiction de travailler ou de rechercher un emploi en l'absence de papiers;
  • l'arrestation sans mandat de tout individu soupçonné d'être clandestin.

Deux juges dissidents auraient maintenu les trois dispositions, et un magistrat aurait maintenu deux d'entre elles.

L'Arizona peut avoir des frustrations compréhensibles en raison des problèmes causés par l'immigration illégale [...] mais l'État ne peut implanter des politiques empiétant sur la loi fédérale.

Autre extrait du jugement de la Cour suprême

Dans un communiqué, le président Obama s'est dit satisfait de l'invalidation de ces trois éléments de la loi, mais s'est inquiété du maintien de la disposition sur le contrôle d'identité. « Aucun Américain ne devrait vivre ainsi soupçonné juste à cause de son apparence », dit-il.

La gouverneure républicaine de l'Arizona, Jan Brewer, a pour sa part vanté la décision de la Cour, estimant qu'elle avait maintenu « le coeur » de la loi sur l'immigration de l'État. Elle a tout de même dit s'attendre à des poursuites.

La gouverneure Brewer a voulu se faire rassurante, en affirmant que les forces de l'ordre seraient tenues responsables de toute violation des droits civils liée à l'application de cette disposition.

« À première vue, ça semble davantage une victoire judiciaire pour l'administration Obama que pour la gouverneure et l'Assemblée législative de l'Arizona », analyse Rafael Jacob, de l'Observatoire sur les États-Unis de la Chaire Raoul-Dandurand. « Quand on y regarde de plus près, c'est plus partagé, ajoute-t-il toutefois, en entrevue à Radio-Canada.ca. La disposition la plus controversée - la plus émotive - est maintenue pour l'instant. »

Par ailleurs, il reste à voir comment les policiers appliqueront la loi et concilieront les subtilités de la décision de la Cour suprême. Paradoxalement, les forces policières doivent ainsi contrôler l'identité et le statut d'une personne soupçonnée d'être entrée aux États-Unis illégalement, mais les immigrants ne sont pas tenus d'avoir en leur possession leurs documents d'identité. « Ça enlève du mordant à la loi », souligne M. Jacob.

Décision nuancée

Dans la décision de la Cour suprême, le juge Anthony Kennedy affirme qu'il est inapproprié de bloquer la disposition sur le contrôle de statut « sans démontrer que son application est en contradiction avec la loi fédérale sur l'immigration et ses objectifs ». En nuançant cette partie de son jugement, la Cour suprême pourrait ouvrir la voie à de nouvelles contestations à l'avenir.

Le juge Kennedy le reconnaît lui-même, en signalant que la détention d'une personne pendant une période plus longue qu'auparavant, pour contrôler son statut, pourrait poser un problème constitutionnel. « Cette opinion n'empêche pas d'autres contestations constitutionnelles de la loi telle qu'interprétée et appliquée après qu'elle soit entrée en vigueur », écrit-il.

Les juges John Roberts, Ruth Bader Ginsburg, Stephen Breyer et Sonia Sotomayor sont d'accord avec Anthony Kennedy. Les juges Antonin Scalia, Clarence Thomas et Samuel Alito ont exprimé des opinions mitigées.

Le juge Scalia écrit notamment que « les politiques fédérales de non-intervention laisseront les États démunis contre les effets néfastes (evil effects) de l'immigration illégale ». Il ajoute que les responsables fédéraux ont « montré récemment qu'ils ne voulaient pas » trouver une solution, ce qui semble une pointe dirigée contre un récent décret gouvernemental en matière d'immigration.

La mesure annoncée le 15 juin reporte de deux ans l'expulsion de sans-papiers arrivés aux États-Unis avant l'âge de 16 ans, actuellement âgés de moins de 30 ans, scolarisés et n'ayant aucun antécédent judiciaire.

Une bataille juridique en perspective

Contrairement à la décision de la Cour suprême sur la réforme de la santé, attendue jeudi, qui aura des suites politiques, mais mettra un terme à la bataille juridique, cette décision ne met pas un point final au débat juridique, souligne M. Jacob.

« La disposition la plus litigieuse, qui n'est pas encore entrée en vigueur, est maintenue parce qu'il n'a pas pu être démontré qu'elle entrait en conflit avec la politique fédérale », explique-t-il. « Il est extrêmement probable qu'elle soit contestée et qu'elle se retrouve à nouveau devant la Cour suprême », juge-t-il, soulignant que la Cour elle-même l'a reconnu.

« Le coeur de l'argumentation derrière la décision de la Cour, c'est le respect du pouvoir fédéral en matière d'immigration », en vertu de la Constitution, mais « la position centrale n'a pas été touchée », fait-il valoir.

« Une poursuite a déjà été intentée par rapport au profilage racial pour invalider la loi, et plus particulièrement cette disposition, en invoquant que la Constitution l'interdit », explique M. Jacob.

Cette poursuite, intentée par l'organisme de défense des droits des Latino-Américains LULAC, invoque notamment les principes d'égalité énoncés dans le 14e amendement de la Constitution américaine.

Un homme appuyant la loi de l'Arizona sur l'immigration clandestine faisait passer son message devant la Cour suprême, à Washington.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Un homme appuyant la loi de l'Arizona sur l'immigration clandestine faisait passer son message devant la Cour suprême, à Washington.

Photo : AFP / MANDEL NGAN

Un enjeu électoral

La décision revêt un aspect politique important pour certains électeurs, fait valoir M. Jacob. La loi SB 1070 est appuyée par quelque 60 % des Américains et par une proportion similaire de résidents de l'Arizona. « Par contre, la loi est très contestée au niveau des Américains d'origine hispanique, et c'est un bloc d'électeurs très important dans la stratégie de réélection du président Obama ».

Le candidat républicain présumé à l'élection présidentielle de novembre prochain, Mitt Romney, peine à s'attirer les appuis de l'électorat d'origine latino-américaine, qui a voté majoritairement pour le président Barack Obama en 2008 et qui pourrait faire la même chose en novembre prochain, si on en croit les sondages.

M. Jacob estime que la décision de la Cour pourrait « potentiellement » avoir un impact dans deux États du sud-ouest. « Les seuls États en jeu où les hispaniques ont un poids démographique important sont le Nevada et le Colorado. L'Arizona, à moins d'une surprise générale, sera remportée par Romney et le Nouveau-Mexique, juste à côté, par Obama.

« L'immigration illégale est un enjeu extrêmement émotif et important pour des segments de la population, mais ça reste relativement secondaire par rapport à l'économie, l'enjeu principal de l'élection de novembre », conclut M. Jacob.

Réagissant à la décision de la Cour, M. Romney a par ailleurs estimé que le président Obama avait failli à la tâche en matière d'immigration. Il a affirmé que les États pouvaient eux-mêmes agir pour protéger les frontières américaine. Le jugement rendu lundi par la Cour suprême dit pourtant le contraire.

Un contenu vidéo est disponible pour cet article

Reportage de Joyce Napier sur l'immigration clandestine en Arizona - 18 juin 2012

Le gouvernement fédéral a poursuivi l'État de l'Arizona peu après l'adoption de la loi, en 2010, pour en empêcher l'application. L'Arizona défendait sa loi en disant vouloir pallier une approche fédérale laxiste en matière d'immigration et de surveillance des frontières.

Une juge fédérale du district de Phoenix, en accord avec la position de l'administration Obama, a émis une injonction bloquant quatre des dispositions de la loi. Une cour d'appel a confirmé ce jugement.

La Cour suprême a donc fait de même pour trois des quatre dispositions, lundi. Ce jugement pourrait avoir un impact sur des lois sur l'immigration adoptées en Alabama, en Georgie, en Indiana, en Caroline du Sud et en Utah.

Par ailleurs, la Cour suprême a indiqué que sa décision sur l'Affordable Care Act, la réforme de la santé adoptée en 2010, sera rendue jeudi.

L'immigration illégale aux États-Unis

Près de 11 millions d'immigrants clandestins seraient présents sur le territoire américain.

Au Nevada, 7,2 % de la population serait composée d'immigrants illégaux;

Ils seraient au moins 6 % en Arizona, au New Jersey, au Texas et en Californie;

Près de 60 % d'entre eux viennent du Mexique.

Plus de 20 % sont originaires d'autres pays latino-américains.

Environ 63 % d'entre eux sont aux États-Unis depuis plus de 10 ans.

Sources : Center for American Progress, Hispanic Pew Center

Un texte de Marc-Antoine Ménard et Sophie-Hélène Lebeuf

Avec les informations de Agence France-Presse, New York Times, et Arizona Republic

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