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Un tribunal invalide la loi sur le suicide assisté au Canada

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Gloria Taylor

Gloria Taylor

Photo : CBC

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré vendredi que la loi canadienne interdisant le suicide assisté est inconstitutionnelle.

La juge Lynne Smith suspend néanmoins son jugement pendant un an, le temps de laisser à la Chambre des communes le soin de rédiger une nouvelle loi qui prend en compte sa décision.

Mme Smith accorde dans sa décision de 395 pages une exemption à Gloria Taylor pour permettre à cette malade de 63 ans d'avoir recours à un suicide assisté, si elle le souhaite.

Cette Britanno-colombienne est atteinte d'une maladie neurodégénérative incurable.

Elle a demandé en novembre dernier à la Cour suprême de la Colombie-Britannique d'invalider la loi canadienne interdisant le suicide assisté afin de mourir dans la dignité .

Les arguments principaux

La juge Lynne Smith affirme que comme le suicide n'est pas illégal en soi, une loi interdisant le suicide assisté enfreint l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cet article garantit le droit à l'égalité. Il doit donc permettre aux personnes, qu'elles soient en bonne ou en mauvaise santé physique, la même possibilité de mettre fin à leurs jours.

Cette distinction est particulièrement importante dans le cas de Mme Taylor qui est gravement malade, explique Mme Smith.

La juge ajoute que la loi ne respecte pas l'article 7 de la Charte garantissant le droit à la vie et la liberté. La législation actuelle, dit-elle, peut inciter un malade à mettre fin à ses jours parce qu'il en a encore les capacités physiques de le faire. Plus tard, un tel acte lui serait peut-être impossible en raison de l'avancée de sa maladie.

Mme Smith déplore également la disparition du droit à la liberté lorsque les familles risquent la prison en transportant leurs proches vers d'autres pays qui ont légalisé le suicide assisté.

Réactions diverses

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique se réjouit de la décision qui permet au Canada « de faire une avancée importante dans la protection des droits de la personne », affirme son porte-parole, Grace Pastine.

Grace Pastine de l'Association des libertés civiles de la Colombie-BritanniqueAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Grace Pastine de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

Photo : Curt Petrovich/CBC

Will Johnston, le directeur de la Coalition pour la prévention de l'euthanasie en Colombie-Britannique, est déçu par la décision qui risque, selon lui, de remettre en cause la protection des aînés au Canada.

De toute manière, dit-il, son organisme participera à un recours en appel.

D'autres plaignants

Gloria Taylor est l'un des cinq plaignants dans la cause, dont le déroulement a été accéléré en août dernier en raison de l'évolution de sa maladie.

Les autres demandeurs sont deux personnes qui ont aidé leur mère vieillissante à se rendre en Suisse pour qu'elle puisse avoir recours au suicide assisté, un médecin de Victoria qui réclame le droit d'aider ses patients gravement et irrémédiablement malades à se suicider, et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.

Cause Sue Rodriguez

Même si une requête semblable a été refusée par la Cour suprême du Canada en 1993 dans la cause Sue Rodriguez, dont le jugement fait jurisprudence, Mme Taylor espère que la société a évolué depuis.

Les avocats du gouvernement fédéral estiment pour leur part que de rendre légal le suicide assisté mettrait à risque les personnes âgées, dépressives ou handicapées.

Sue Rodriguez, une mère de famille de Colombie-Britannique atteinte de la maladie de Lou Gehrig, demandait qu'on autorise légalement quelqu'un à l'aider à mourir.

Dans un jugement très partagé - cinq membres contre quatre -, la Cour suprême du Canada a conclu que, dans l'état actuel du droit, on ne pouvait pas faire exception à la loi interdisant l'aide médicale au suicide.

Mme Rodriguez est morte en février 1994, avec l'aide d'un médecin anonyme.

En novembre dernier, un groupe d'experts a publié un rapport recommandant au gouvernement fédéral de légaliser l'euthanasie et le suicide assisté dans un cadre étroitement réglementé.

Au Québec, une commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité a été mise sur pied en 2009. Après deux ans de travaux, ses membres ont publié un rapport suggérant qu'un grand malade puisse réclamer, en toute légalité, l'aide d'un médecin pour mettre fin à ses jours.

Le suicide assisté est légal dans les états américains de Washington et de l'Oregon, ainsi qu'en Suisse, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

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