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Mourir dans la dignité : Québec crée un comité d'experts

Le juriste Jean-Pierre Ménard, entouré des ministres Yves Bolduc et Jean-Marc Fournier
Le juriste Jean-Pierre Ménard, entouré des ministres Yves Bolduc et Jean-Marc Fournier
Radio-Canada

Le gouvernement du Québec créera un comité de juristes experts qui se penchera sur le cadre juridique du droit à l'aide médicale à mourir. L'annonce, qui a été faite jeudi par le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Jean-Marc Fournier, fait suite au rapport de la Commission parlementaire spéciale sur la question de mourir dans la dignité, déposé en mars dernier.

Il sera présidé par le juriste Jean-Pierre Ménard, un avocat réputé spécialisé en droit médical. Me Ménard sera aidé dans sa tâche par deux juristes externes, dont le criminaliste Jean-Claude Hébert. La nomination du deuxième juriste reste à déterminer. Des juristes du ministère de la Justice viendront appuyer le comité.

Québec a ainsi décidé de privilégier une approche prudente sur un enjeu complexe et délicat, laissant en suspens les recommandations de la commission parlementaire.

Dans leur rapport, les membres de la commission avaient unanimement ouvert la porte au suicide assisté et à l'euthanasie dans certaines conditions et proposé d'en fixer des balises. Ils recommandaient en outre au procureur général de donner une directive au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) enjoignant les procureurs à ne pas poursuivre un médecin qui aurait aidé un patient à mourir.

Évoquant un « défi » important, le ministre Fournier a expliqué que les recommandations de la commission parlementaire soulevaient des questions sur les dispositions du Code criminel, de compétence fédérale, qui prohibent l'aide au suicide, et la latitude dont dispose un gouvernement provincial.

« La frontière peut être difficile à tracer » entre les soins palliatifs, l'interruption de soins et l'aide médicale directe à mourir, a-t-il en outre souligné, ajoutant que le gouvernement avait besoin « d'un peu d'éclairage » sur ces questions.

Me Ménard a de son côté fait valoir la nécessité d'élaborer « les règles de sécurité les plus simples, les plus fiables et les plus solides ».

Ce que la commission a recommandé, ce n'est pas de donner plus de pouvoirs à l'État pour contrôler la fin de vie des citoyens - c'est exactement l'inverse - c'est de donner plus de pouvoirs aux citoyens pour contrôler le dernier épisode de leur vie et peut-être le plus important aussi.

Me Jean-Pierre Ménard

Mise en oeuvre des recommandations liées au ministre de la Santé

Le ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS), Yves Bolduc, a pour sa part indiqué que le gouvernement continuait de mettre en oeuvre la recommandation visant à augmenter le nombre de lits de soins palliatifs d'ici 2015, précisant qu'il n'en manquait qu'une centaine pour atteindre l'objectif de 1 sur 10 000 personnes.

« On veut augmenter les services à domicile pour permettre aux gens le plus possible de mourir à domicile dans le contexte de mourir dignement », a-t-il ajouté.

Il a également rappelé que les conclusions de la Commission avaient été bien reçues et souligné que ces consultations générales étaient sans contredit celle ayant suscité le plus d'intérêt.

La commission a connu un record de participation, avec le dépôt de 273 mémoires et de la comparution de 400 témoins. Formée de députés de toutes les formations politiques, elle a consulté une trentaine d'experts en médecine, en droit, en psychologie, en éthique et en sociologie en plus de sillonner huit villes du Québec pour entendre les citoyens sur cette question. Après plus de deux ans de travaux, elle a émis 24 recommandations.

Le rapport du comité, dont le dépôt est attendu en octobre, devrait mener au dépôt d'un projet de loi en 2013.

Compte tenu de l'échéance électorale et des délais reliés à l'étude des projets de loi, il y a cependant fort à parier que le gouvernement libéral n'aura pas le temps de légiférer en ce domaine durant le présent mandat.

Avec les informations de La Presse canadienne

Politique