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La Cour supérieure entend la requête en sursis de la loi 78

Radio-Canada
Mis à jour le 

La Cour supérieure du Québec a commencé mardi à examiner la requête en sursis qui vise à suspendre l'application de certains articles de la loi 78, adoptée le 18 mai dernier. Ce recours pourrait avoir un impact considérable sur le conflit étudiant.

Les associations étudiantes, mais aussi 70 associations syndicales, communautaires et environnementales ont déposé deux requêtes visant à contester la loi spéciale, qu'ils jugent anticonstitutionnelle.

La première requête, entendue mardi, a pour but d'empêcher la mise en application des articles de la loi jugés les plus critiques par les associations étudiantes en attendant la requête en jugement déclaratoire et en nullité. Cette dernière, qui vise à rendre la loi inconstitutionnelle, sera examinée en juillet prochain.

Les avocats de Juripop qui défendent les associations étudiantes tenteront d'une part de faire suspendre les articles 16 à 21 de la loi. Ils plaident que ces dispositions constituent une entrave importante à la liberté d'expression, garantie par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Charte québécoise des droits et libertés.

Éliane Laberge, présidente de la FECQ, et Martine Desjardins, présidente de la FEUQ.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Éliane Laberge, présidente de la FECQ, et Martine Desjardins, présidente de la FEUQ.

Ils tenteront d'autre part de faire suspendre les articles 18 à 21 de loi, qui contreviennent selon eux à la liberté d'association, également protégée par les chartes canadienne et québécoise.

Vous savez, dans notre système, les chartes sont des lois plus importantes que les autres lois. Et si une loi, même votée démocratiquement, va à l'encontre des chartes, ces lois peuvent être jugées illégales et c'est ce que l'on va tenter de démontrer aujourd'hui.

Félix-Antoine Michaud, avocat qui représente la FECQ et la FEUQ

« Ces articles viennent imposer des conditions extrêmement strictes à la tenue d'une manifestation légale et, à long terme, pourraient provoquer la destruction des associations étudiantes », estime la présidente de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), Éliane Laberge.

De plus, les Fédérations étudiantes collégiale et universitaire, appuyées par des syndicats, considèrent que les peines prévues par la loi sont cruelles et inusitées.

La requête en sursis contre le projet de loi 78 (Nouvelle fenêtre)

Même si la loi 78 a été peu invoquée jusqu'ici lors des manifestations étudiantes, le directeur général de la clinique juridique Juripop, Marc-Antoine Cloutier, estime que les participants aux manifestations n'en sont pas moins concernés.

« Les étudiants qui ont été arrêtés, on ne peut pas dire qu'ils ne l'ont pas été en vertu de la loi 78 parce qu'à la base, c'est cette loi-là qui les empêche de manifester et qui fait en sorte qu'on leur donne des amendes en vertu du Code de la route ou des règlements municipaux », soutient-il.

Loi 78 (version amendée) (Nouvelle fenêtre)

« Ce dossier sera probablement connu comme la plus grande affaire constitutionnelle de l'histoire du Québec, notamment par le nombre de parties demanderesses, mais aussi par le nombre de gens concernés », avait fait valoir le 25 mai le président de la FECQ de l'époque, Léo Bureau-Blouin.

Quelques jours après le dépôt des requêtes, plusieurs centaines de juristes avaient uni leur voix au concert des opposants de la loi 78 en organisant une manifestation silencieuse dans les rues de Montréal.

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