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Ouverture des travaux de la commission Charbonneau

La commissaire Charbonneau

Radio-Canada

La juge France Charbonneau a prononcé mardi avant-midi l'allocution d'ouverture de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC), qu'elle dit être « totalement impartiale et indépendante, loin de toute préoccupation politique ».

Pendant une quarantaine de minutes, la commissaire a rappelé la nature de son mandat, présenté les gens qui l'aideront à le réaliser et les règles de procédure qui prévaudront pour les audiences, qui se poursuivront jusqu'à l'automne 2013.

Le mandat de la commission

  • examiner l'existence de stratagèmes et, le cas échéant, dresser un portrait de ceux-ci qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats publics dans l'industrie de la construction incluant, notamment, les organismes et les entreprises du gouvernement et les municipalités, incluant des liens possibles avec le financement des partis politiques;

  • dresser un portrait de possibles activités d'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé;

  • examiner des pistes de solution et faire des recommandations en vue d'établir des mesures permettant d'identifier, d'enrayer et de prévenir la collusion et la corruption dans l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction ainsi que l'infiltration de celle-ci par le crime organisé.

La commissaire a précisé que « l'octroi et la gestion des contrats visent les activités des représentants des entités publiques, les entrepreneurs et les firmes de génie-conseil, ainsi que la surveillance et l'approbation des travaux, la vérification de leur qualité, la réclamation d'extras, et la façon dont ceux-ci sont approuvés, contestés et réglés ».

Cela inclut, a précisé France Charbonneau, « tout organisme public et tout organisme du gouvernement au sens de la Loi sur le vérificateur général », dans la mesure où ils octroient ou gèrent des contrats de construction. Cela inclut:

  • tous les ministères et organismes du gouvernement du Québec, dont « le ministère des Transports, les ministères de l'Éducation, des Loisirs et du Sport, de la Santé et des Services sociaux et des organismes, dont la Société immobilière du Québec »;
  • toutes les entreprises dont le gouvernement détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions comprenant droit de vote, ce qui inclut Hydro-Québec, la Société des alcools du Québec et Loto-Québec;
  • les universités, les cégeps, les commissions scolaires, tout centre de la petite enfance, toute garderie bénéficiant de places [...] subventionnées, ainsi que tout bureau coordonnateur de la garde en milieu familial [...];
  • tout établissement public ou privé conventionné par la Loi sur la santé et les services sociaux;
  • toute municipalité et tout organisme visé aux articles 18 ou 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux.

La commissaire a précisé qu'elle n'examinera pas les façons de faire des organismes publics relevant du gouvernement fédéral, dont les aéroports ou les installations portuaires. « Un projet administré par un organisme public québécois, bénéficiant d'une contribution financière du gouvernement fédéral, sera examiné au même titre que d'autres projets », a-t-elle précisé.

Les définitions de la commissaire

La commissaire Charbonneau a profité de son allocution d'ouverture pour indiquer ce qu'elle entendait par « contrat de construction » et « industrie de la construction », le décret ayant institué la commission qu'elle précise ne le spécifiant pas.

Aux fins de la commission, un contrat de construction comprendra tout « contrat visé par la Loi sur les bâtiments, et tout contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation de bâtiments ou d'un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux de déboisement, d'excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, la fourniture d'équipements et de machinerie, si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que la réparation et l'installation des équipements fixes d'un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil ».

L'industrie de la construction inclut pour sa part « de façon non limitative l'ensemble des entreprises, des professionnels et autres personnes qui effectuent des travaux et fournissent des matériaux et services relativement à des contrats de construction »

« Nous examinerons toutes les dimensions d'un contrat public dans le domaine de la construction exigeant notamment les services de génie-conseil, comptabilité, juridique, immobilier, administratif, ainsi qu'à la réalisation de ces contrats », a dit la juge Charbonneau. « Nous nous attarderons à toute question relative non seulement à l'adjudication des contrats publics, mais aussi à leur approbation, aux relations entre les fournisseurs et les entrepreneurs, à la nécessité des consortiums, au règlement des avenants et des litiges, ainsi qu'aux mesures restreignant volontairement ou non la libre concurrence des soumissionnaires potentiels.

La commissaire a précisé que le volet des travaux portant sur une possible infiltration de l'industrie par le crime organisé ne se limitera cependant pas aux travaux exécutés pour le compte des entités publiques ou parapubliques, « puisque c'est l'ensemble de l'industrie de la construction qui est visée en vertu du décret créant la commission d'enquête ».

Prochain rendez-vous : le 4 juin

La juge Charbonneau a indiqué qu'elle entendra les demandes de statut de parties le 4 juin. Les premiers témoins seront entendus à compter du vendredi 8 juin.

Les parties qui démontreront un « intérêt direct et important » - ce qui inclut des donneurs d'ouvrage ou des entrepreneurs et quiconque pourrait faire l'objet d'un blâme - pourront obtenir le statut de participant, qui leur permet notamment de proposer des témoins ou de mener des contre-interrogatoires.

Le statut d'intervenant sera quant à lui réservé aux parties qui présentent un « intérêt réel, mais sans que leurs droits soient directement affectés par les travaux ou les conclusions de la commission ».

« Les parties ayant un seul et même intérêt commun peuvent se voir imposer d'être représentés par un seul avocat », a précisé la commissaire.

Nous ne tolérerons pas les procédures inutiles, ni les interrogatoires dilatoires, abusifs ou vexatoires. Le délai qu'on nous impose le décret est trop court pour être perdu en vaines querelles et en avocasseries.

France Charbonneau

Parmi les premiers témoins appelés à la barre à compter du 8 juin figurera l'ex-patron de l'Unité anticollusion du ministère des Transports du Québec, Jacques Duchesneau, dont le rapport, révélé par Radio-Canada, avait eu l'effet d'une bombe.

Le rapport, qui s'appuyait sur quelques 500 témoignages anonymes, expliquait comment un stratagème de collusion et de corruption s'était mis en place au fil des années, et comment les partis politiques en profitaient.

La commissaire demande la collaboration des journalistes

La commissaire Charbonneau a par ailleurs demandé aux journalistes « de ne pas interroger les témoins, ni de les solliciter pour qu'ils accordent des entrevues, tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas comparu publiquement devant nous et qu'ils n'auront pas conclu leur témoignage ».

« Intervenir auprès d'un témoin avant qu'il n'ait terminé son témoignage est susceptible de nuire à la recherche de la vérité », a-t-elle fait valoir. Dans un point de presse subséquent, le procureur en chef de la commission, Sylvain Lussier, a dit vouloir éviter qu'un témoin se livre aux médias avant de comparaître, comme l'avait fait Benoît Corbeil lors de la commission Gomery sur le scandale des commandites.

« Nous sommes conscients de l'attention médiatique dont les audiences feront l'objet, et de l'impact immédiat que pourraient avoir certains témoignages sur l'opinion publique, avant même que tous les éléments de preuve soient connus », a encore dit la juge. « De ce fait, nous serons particulièrement attentifs à protéger les réputations et éviterons dans la mesure du possible que les réputations et l'image des témoins soient inutilement atteintes. »

La juge Charbonneau a profité de son allocution pour saluer ceux qui l'épauleront au cours des travaux. « Tout le personnel de la commission a à coeur d'aller au fond des choses. Je vous assure que tous y travaillent avec énergie, détermination et professionnalisme. Tous sont animés d'une même passion : celle de dénoncer, corriger les failles de notre système en lien avec notre mandat », a-t-elle dit.

Découvrez les points saillants de l'allocution de la juge Charbonneau dans notre couverture en direct.

L'objectif : établir le stratagème

« Le mandat qui nous a été donné est de faire le portrait de stratagèmes », a expliqué mardi le procureur en chef de la commission, Sylvain Lussier, dans une entrevue accordée à Radio-Canada avant le début des travaux.

« Alors si on en identifie un certain nombre, à ce moment-là, nous aurons dressé le portrait [de la situation], et il appartiendra aux politiciens d'adopter des lois ou de prendre des mesures pour contrer ce qui aura pu être identifié, ou aux policiers d'aller enquêter plus avant », ajoute le procureur.

Nous sommes là pour essayer de comprendre un phénomène, pour exposer un phénomène, et pour, en bout de piste, faire des recommandations pour changer le système.

Sylvain Lussier, procureur en chef de la commission

La commission aura du pain sur la planche. D'ici le 19 octobre 2013, elle doit tenter de déterminer si des systèmes de corruption et de collusion ont perverti depuis les quinze dernières années le processus d'octroi des contrats publics depuis 15 ans au Québec, siphonnant du coup les comptes publics du gouvernement, des municipalités ou d'autres organismes publics.

La commissaire Charbonneau devra répondre à son vaste mandat grâce à des audiences - publiques ou à huis clos - qui se tiendront au rythme de 12 jours par mois, pour un total anticipé de 150 à 200 jours d'audience. Elle est appuyée par une soixantaine de personnes, dont deux commissaires, des procureurs, des enquêteurs et une équipe de recherche.

Les audiences, qui seront télévisées, seront certainement très suivies, et les attentes sont grandes. Depuis que la députée adéquiste Sylvie Roy a réclamé une première fois une commission d'enquête, au printemps 2009, des dizaines de milliers de citoyens et des centaines de personnalités publiques et d'organismes ont réclamé sa création.

Les grandes centrales syndicales, le patronat, les municipalités, les policiers de Montréal et l'Ordre des ingénieurs ont notamment réclamé la tenue de cette enquête publique avant que le premier ministre Jean Charest ne cède à leur demande à l'automne 2011.

Jusque-là, le chef du gouvernement insistait pour ne miser que sur des enquêtes policières afin d'assainir l'industrie, dont celle de l'escouade Marteau, mise sur pied en octobre 2009, et de l'Unité permanente anticorruption (UPAC), créée en février 2011.

Avant que la commission Charbonneau ne soit créée, le commissaire de l'UPAC, Robert Lafrenière, avait dit croire qu'une enquête publique nuirait aux enquêtes policières. Il a déclaré par la suite qu'il collaborerait avec la commission et qu'il en respecterait l'indépendance.

Le mandat de la commissaire spécifie cependant clairement qu'elle doit veiller « à ne pas compromettre les enquêtes actuellement menées, ni d'éventuelles poursuites judiciaires qui peuvent en découler ».

La Gendarmerie royale du Canada a été pour sa part contrainte par la justice à collaborer avec la commission, qui veut consulter certains éléments de preuve amassés lors de l'opération Colisée. La commission veut consulter les preuves portant sur les relations de la mafia italienne montréalaise avec certains membres de l'industrie de la construction entre 2002 et 2006.

Des considérations politiques

Tous les partis politiques pourraient pâtir des révélations faites dans le cadre de la commission, croit le professeur de sciences politiques à l'Université de Montréal, Pierre Martin. « S'il y a une assez grosse éclaboussure, tout le monde sera mouillé », dit-il.

Par ailleurs, la commission doit rendre son rapport au plus tard au mois d'octobre 2013, ce qui correspond à la limite dont dispose Jean Charest pour déclencher une élection provinciale.

Avec les informations de La Presse canadienne

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