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Les pratiques de Visa et MasterCard devant le Tribunal de la concurrence

Paiement par carte de crédit sans contact

Le Bureau de la concurrence du Canada affirme que les émetteurs de cartes de crédit ont mis en place un système tordu qui contourne les règles normales du marché et coûte des milliards de dollars aux consommateurs chaque année.

L'avocat principal de l'agence fédérale a ouvert mardi à Ottawa son plaidoyer contre Visa et MasterCard avec une dénonciation en règle de leurs pratiques.

Kent Thomson a déclaré au Tribunal de la concurrence que les détaillants canadiens doivent acquitter des frais qui comptent parmi les plus élevés de la planète pour le privilège d'accepter des transactions par carte de crédit.

Les consommateurs ne savent toutefois pas que ces frais se sont traduits pour eux par des coûts additionnels de 5 milliards de dollars l'an dernier, a-t-il plaidé.

Les frais associés aux cartes de crédit peuvent être jusqu'à 50 fois plus élevés que ceux des cartes de débit, a dit Me Thomson. Il affirme que Visa et MasterCard s'en tirent avec de telles pratiques anticoncurrentielles en refusant aux détaillants le droit d'augmenter leurs prix pour les transactions par carte de crédit, même lorsqu'il s'agit de cartes préférentielles dont les frais peuvent être jusqu'à deux fois plus élevés que ceux des cartes ordinaires.

Me Thomson affirme que le système est truqué pour que les consommateurs les mieux nantis - ceux qui utilisent normalement les cartes préférentielles ou « super-préférentielles » - refilent les coûts élevés associés à ces cartes à ceux qui ne les utilisent pas.

Le Bureau de la concurrence a demandé au Tribunal de la concurrence de se pencher sur la question après qu'un groupe représentant des entreprises indépendantes eut déposé une plainte alléguant que les compagnies de cartes de crédit se rendaient coupables de fixation des prix.

Les audiences, qui se déroulent essentiellement comme un procès, pourraient durer jusqu'à la fin de juin.

Les compagnies de cartes de crédit exigent normalement des détaillants des frais allant de 1,5 à 3 % du montant de la transaction, mais les règles interdisent aux commerçants de gonfler leurs prix pour absorber ces coûts.

Les émetteurs affirment que l'imposition de frais par les détaillants lors d'une transaction par carte de crédit serait discriminatoire envers les consommateurs qui les utilisent, puisque ceux-ci auraient à payer plus cher que les autres.

Visa et MasterCard exploitent les deux réseaux de cartes de crédit les plus importants au Canada. À elles seules, ces deux sociétés ont traité plus de 92 % de toutes les opérations sur carte de crédit effectuées par les consommateurs canadiens en 2011, pour des achats de plus de 322 milliards de dollars.

Le Bureau conteste les règles de Visa et MasterCard en vertu des dispositions sur le maintien des prix de la Loi sur la concurrence. Le Bureau a entamé un examen en réponse aux plaintes des commerçants et a ouvert une enquête formelle en avril 2009.

Économie