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Réforme du Sénat : Québec conteste le projet de loi C-7 en Cour d'appel

Le Sénat canadien

Le discours du trone, prononcé au Sénat le 3 juin 2011.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Radio-Canada

Québec a demandé mardi à la Cour d'appel de se pencher sur la légalité du projet de loi C-7 du gouvernement fédéral sur la réforme du Sénat.

Ce projet de loi déposé par le gouvernement Harper prévoit, entre autres, de modifier le processus de sélection des sénateurs au Canada et de limiter du même coup la durée de leur mandat.

D'après le gouvernement de Jean Charest, le projet de réforme du Sénat, dans sa forme actuelle, est inconstitutionnel, menace les fondements du fédéralisme et cause préjudice aux régions du pays.

Mardi, en conférence de presse, le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, a reproché au gouvernement de faire cavalier seul et de modifier les règles de fonctionnement de la fédération canadienne sans tenir compte de l'avis des provinces.

Le projet de réforme du Sénat

Le gouvernement Harper prévoit, par ce projet de loi, de limiter la durée des mandats des sénateurs à neuf ans et de permettre aux provinces de tenir des élections sénatoriales pour pourvoir les sièges qui deviendraient vacants.

Les conservateurs estiment avoir le pouvoir de réformer le Sénat sans devoir amender la Constitution, ce que contestent certaines provinces, dont le Québec, opposé à toute réforme en profondeur du Sénat sans la participation des provinces.

Selon M. Fournier, le Québec ne peut accepter que le gouvernement Harper modifie seul, et au moyen d'une simple loi, le mode de sélection des sénateurs et la durée de leur mandat.

Le projet de loi C-7 provoque aussi des dissensions dans les rangs du gouvernement conservateur, où des députés contestent certains aspects de la réforme.

Ce nouveau litige juridique entre Ottawa et le Québec s'ajoute à une série de différends entre Ottawa et Québec. Parmi ceux-ci, la destruction des données du défunt registre des armes d'épaule, le fonds de stabilisation des revenus agricoles et la commission pancanadienne des valeurs mobilières.

Avec les informations de La Presse canadienne

Politique