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Prostitution : Ottawa porte la cause devant la Cour suprême

Terri-Jean Bedford

Terri-Jean Bedford, tenancière d'une maison close à l'origine de cette cause

Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement fédéral va interjeter appel d'une décision du plus haut tribunal de l'Ontario en ce qui a trait aux lois entourant la prostitution.

En mars, la Cour d'appel de l'Ontario avait conclu que l'interdiction des maisons closes et celle de vivre des profits de la prostitution étaient anticonstitutionnelles. Un jugement précédent de la Cour supérieure de l'Ontario avait aussi invalidé certaines portions de la loi canadienne restreignant la prostitution.

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, dit qu'il est important de clarifier la constitutionnalité de la loi et de dissiper l'incertitude suscitée par la décision des deux cours ontariennes.

La Cour d'appel de l'Ontario avait toutefois confirmé la validité de l'interdiction de la sollicitation sur la voie publique.

Appel

Le tribunal donnait 30 jours à Ottawa pour modifier sa loi, mais le gouvernement a plutôt décidé de porter la décision en appel. Les gouvernements du Canada et de l'Ontario avaient aussi porté en appel le jugement précédent de la Cour supérieure de l'Ontario.

Lorsque la Cour suprême du Canada aura tranché, le verdict ne pourra plus être porté en appel.

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