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Les nouvelles règles manitobaines déplaisent aux fournisseurs de téléphonie mobile

téléphone argent
Photo: iStock / iStockphoto
Radio-Canada

Le Manitoba emboîte le pas à d'autres provinces canadiennes comme l'Ontario et le Québec et légifère plus sévèrement les contrats de téléphonie mobile, soulevant le mécontentement de l'industrie. Les frais de résiliation de contrat de téléphonie cellulaire feront notamment l'objet d'une nouvelle réglementation.

Récemment proclamée, la loi qui modifie la législation existante mène à une multiplication des réglementations, dénonce le président et chef de la direction de l'Association canadienne des télécommunications sans fil, Bernard Lord.

« Nous, ce qu'on croit, c'est que si on finit par avoir une réglementation différente dans chacune des provinces et chacun des territoires, ça va augmenter les coûts au lieu de les réduire et ça va compliquer les contrats et les options pour les consommateurs, » a fait valoir M. Lord lundi.

Il a ajouté que la téléphonie est de compétence fédérale et qu'il revient au Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de réglementer ce service d'un océan à l'autre.

Pour l'instant, le CRTC ne réglemente pas les tarifs, la qualité du service et les pratiques commerciales des fournisseurs de services sans fil, parce que l'organisme considère que le marché est suffisamment concurrentiel.

De nouvelles obligations pour les fournisseurs dès le 15 septembre

Conformément aux changements apportés à la partie de la Loi qui concerne les contrats de téléphonie cellulaire, les compagnies fourniront gratuitement à leurs futurs abonnés une copie du contrat les liant, avant la signature du contrat.

Également, les fournisseurs de services devront divulguer entièrement, en les expliquant, les frais et les modalités à leurs clients. D'autre part, ils ne pourront pas modifier les termes d'un contrat de façon unilatérale.

Avec la nouvelle mouture de la loi, les clients d'une compagnie de téléphonie mobile pourront mettre fin à leur contrat à n'importe quel moment, moyennant des frais d'annulation « raisonnables ».

Ces frais de résiliation ne doivent pas dépasser la valeur d'un téléphone gratuit ou la valeur d'un appareil moins le montant que le client a payé, s'il s'agit d'un téléphone obtenu à un coût réduit.

La formule utilisée pour calculer les frais de résiliation

Pour un contrat à durée déterminée, le fournisseur peut exiger des frais de résiliation qui ne dépassent pas le moins élevé des montants suivants :

  • 50 $ ou
  • un montant déterminé à l'aide de la formule :
    Montant = 10 % × Coût mensuel minimal × Nombre de mois restants au contrat

Le coût mensuel minimal devra être précisé dans toute publicité pour un service de téléphonie mobile, et le renouvellement automatique d'un contrat sera soumis à davantage de restrictions.

Le gouvernement manitobain affirme qu'une compagnie qui ne respecterait pas l'une ou l'autre de ces règles s'exposerait à une amende maximale de 1000 $, pour une première offense.

Manitoba

Consommation