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Québec dépose une requête pour préserver les données du registre des armes d'épaule

Les ministres Jean-Marc Fournier et Robert Dutil

Incapable de faire fléchir Ottawa, le gouvernement Charest demande à la Cour supérieure d'intervenir pour empêcher la destruction des données québécoises du registre des armes d'épaule.

À cause de son refus de collaborer avec les provinces, le gouvernement conservateur de Stephen Harper nuit au bon fonctionnement du fédéralisme, a lancé, furieux, le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier.

« Il y a péril en la demeure », a affirmé mardi le ministre Fournier, en conférence de presse, à quelques heures du vote final par le Sénat sur le projet de loi C-19.

La pièce législative controversée consacre l'abolition du registre pour les armes d'épaule et la destruction quasi immédiate des données qu'il comporte.

Flanqué de son homologue de la Sécurité publique, Robert Dutil, le ministre Fournier a annoncé le dépôt d'une requête en Cour supérieure afin de préserver et conserver les données des citoyens québécois inscrits au registre des armes à feu.

Non seulement le gouvernement fédéral « a fait la sourde oreille aux demandes répétées » du Québec pour le maintien du registre, il a aussi « outrepassé ses compétences » en projetant de détruire les données qui y sont inscrites, a dénoncé M. Fournier.

« Nous n'avons pas d'autre choix que de recourir aux tribunaux pour faire respecter nos droits fondamentaux. Dans une fédération, un partenaire ne peut nuire à l'autre dans ses choix fondamentaux de politique publique », a-t-il dit.

Selon lui, il est « injuste et inéquitable » pour les Québécois qui ont contribué par leurs impôts à la création du registre « que les données les concernant soient détruites sans possibilité pour le gouvernement de les récupérer ».

Sur le plan juridique, le gouvernement du Québec conteste la validité constitutionnelle de l'article 29 de la loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule qui prévoit la destruction des données.

S'il obtient gain de cause, le gouvernement Charest déposera un projet de loi à l'Assemblée nationale pour la mise en place d'un registre québécois des armes d'épaule, à partir des données obtenues de son vis-à-vis fédéral.

Un « tort irréparable » pour le Québec

Dans sa requête, Québec invoque notamment le « tort irréparable » que causerait au Québec la destruction des données.

« Pensons par exemple aux impacts négatifs dans notre lutte collective contre la violence conjugale, à nos efforts pour prévenir le suicide et à la nécessité pour les policiers de consulter les données pour préparer leurs interventions ou poursuivre leurs enquêtes », a-t-il fait valoir.

Pour le ministre de la Justice, « il serait à toute fin impossible » pour le Québec de reconstituer à nouveau l'ensemble des données dont la destruction est envisagée par le gouvernement fédéral.

En voulant détruire les informations, Ottawa tente d'empêcher les provinces de constituer leur propre registre, a analysé M. Fournier.

Cette attitude est « le contraire de la collaboration. C'est une action qui nie la collaboration et porte atteinte à l'exercice de nos compétences », a-t-il pesté.

« À l'évidence, le fédéralisme de collaboration n'est pas la marque de commerce du gouvernement conservateur, a laissé tomber M. Fournier, dont le déplacement à Ottawa dans le dossier des jeunes contrevenants est demeuré vain, tout comme celui de ministre Dutil dans le cas projet de loi C-19.

« Il faut appeler un chat un chat: il y a une manifestation fédérale de ne pas considérer la collaboration comme valeur première qui motive les actions du gouvernement », a-t-il soulevé.

Plusieurs dossiers en litige

Le recours judiciaire intenté par Québec pour sauver les données du registre s'ajoute à une longue liste de dossiers que le gouvernement québécois a portés devant les tribunaux, faute d'entente avec Ottawa.

Parmi ceux-ci figurent les congés parentaux, le fonds de stabilisation des revenus agricoles et la commission pancanadienne des valeurs mobilières.

Pour sa part, le ministre de la Sécurité publique a insisté sur l'importance de conserver les données inscrites au registre pour la lutte à la criminalité.

En 2010, 2561 armes ont été retirées à des détenteurs parce que cela représentait un danger pour eux-mêmes ou pour autrui, a relaté M. Dutil.

L'adoption du projet de la C-19 aura pour conséquence la perte de contrôle de plus d'un million et demi d'armes à feu sans restriction au Québec, soit plus de 9 1 % de l'arsenal enregistré sur le territoire, a-t-il relevé.

Requête en injonction du gouvernement du Québec (Nouvelle fenêtre)

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