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Prostitution : la loi fédérale de nouveau jugée inconstitutionnelle

Sébastien St-François explique le jugement

La Cour d'appel de l'Ontario statue que deux des trois dispositions de la loi fédérale sur la prostitution sont inconstitutionnelles.

Le tribunal donne 30 jours à Ottawa pour les modifier.

La Cour d'appel invalide les clauses sur le proxénétisme et les maisons closes. Selon le panel de cinq juges, ces dispositions mettent la vie des prostituées en danger. Dans son jugement rendu à Toronto, le plus haut tribunal ontarien indique qu'il est plus sécuritaire pour les travailleuses du sexe d'oeuvrer dans un environnement « contrôlé », comme celui d'une maison close.

Toutefois, la Cour d'appel maintient la portion de la loi qui interdit la sollicitation de clients. À ce chapitre, le tribunal reconnaît que la sollicitation sur la voie publique a des impacts sur la communauté environnante.

La prostitution n'est pas illégale au Canada, mais beaucoup d'aspects qui l'entourent le sont.

Le fédéral fera une révision

Le gouvernement fédéral annonce de son côté qu'il révisera le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario.

Le ministre de la Justice du Canada, Rob Nicholson a déclaré, par voie de communiqué, que la prostitution était mauvaise pour la société et mettait en danger les communautés. Il souligne que le gouvernement fédéral voit le besoin social pour des lois contrôlant la prostitution.

M. Nicholson reconnaît par contre que le maintien de la portion de la loi qui interdit la sollicitation de clients est une façon raisonnable de protéger les communautés.

Appel

Un jugement précédent de la Cour supérieure de l'Ontario avait invalidé certaines portions de la loi canadienne restreignant la prostitution.

Les gouvernements du Canada et de l'Ontario avaient porté en appel la décision.

La Cour supérieure avait statué que les dispositions de la loi interdisant de tenir une maison close, de solliciter des clients à des fins de prostitution et de vivre des fruits d'un tel commerce contribuaient à mettre les prostituées en danger et violaient la Charte canadienne des droits et libertés en les forçant à choisir entre leur liberté et leur sécurité.

Les travailleuses du sexe soutiennent que la loi contre les maisons closes est dangereuse pour elles, puisque les risques de violence sont beaucoup moins importants lorsqu'elles peuvent exercer leurs activités à l'intérieur.

Elles affirment aussi que l'interdiction de vivre des revenus du commerce du sexe empêche les prostituées d'embaucher du personnel de sécurité.

Cour suprême

Le jugement de la Cour supérieure avait bloqué l'application de dispositions de la loi fédérale en Ontario et le cas pourrait éventuellement se retrouver devant la Cour suprême du Canada.

Réaction

La présidente du Conseil du statut de la femme, Julie Miville-Dechêne, craint que la décriminalisation des maisons de débauche ordonnée par la Cour d'appel de l'Ontario, renforce l'exploitation des femmes prostituées par les proxénètes.

Le Conseil est en désaccord avec le tribunal, car il estime que la grande majorité des prostituées n'ont pas véritablement choisi de vendre leur corps au plus offrant. Pour le Conseil, ce jugement risque de donner encore plus de marge de manoeuvre à ceux qui exploitent les prostituées.

Ontario

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