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Commission parlementaire : oui à l'euthanasie, si elle est bien encadrée

Euthanasie: le débat se poursuit
Euthanasie: le débat se poursuit
Radio-Canada

Un grand malade devrait pouvoir réclamer l'aide d'un médecin pour mourir, et ce, en toute légalité.

Après plus de deux ans de travaux, la commission parlementaire qui s'est penchée sur le suicide assisté et l'euthanasie en est venue à cette conclusion, dans un rapport de 180 pages rendu public jeudi.

Pour obtenir une aide médicale à mourir, il faut résider au Québec, être majeur et apte à consentir à des soins au regard de la loi.

Il faut que la personne exprime elle-même la demande à la suite d'une prise de décision libre et éclairée.

La personne doit être atteinte d'une maladie grave et incurable et que la situation médicale de la personne se caractérise par une déchéance avancée de ses capacités sans perspective d'amélioration. Que la personne éprouve des souffrances constantes, insupportables.

La demande doit être déposée par un formulaire signé. Le médecin traitant doit consulter un autre médecin sur les critères de recevabilité de la demande.

Le médecin traitant doit par la suite signer une déclaration formelle d'aide médicale à mourir.

Par ailleurs, la commission met l'accent sur la question des soins palliatifs.

Parmi ses recommandations, la commission avance que le ministère de la Santé devrait privilégier les soins palliatifs à domicile. Selon la commission, tout le monde devrait pouvoir recevoir ces soins au Québec et que tous les établissements de santé devraient fournir ces soins.

La commission recommande enfin au Collège des médecins de rédiger un guide d'exercice et des normes de déontologie relatif à la sédation palliative.

Une longue démarche

Maryse Gaudreault, présidente de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, a exposé à Québec le cheminement de la commission depuis sa création le 4 décembre 2009.

La commission regroupait 12 députés de toutes les formations politiques.

Les membres de la commission ont consulté en tout 32 experts en médecine, en droit, en psychologie, en éthique et en sociologie. Ils ont également sillonné huit villes du Québec pour rencontrer les citoyens pour débattre avec eux sur cette question.

La commission a reçu 16 000 commentaires de citoyens sous différentes formes (courriels, lettres, mémoires, etc...).

Accueil favorable

Louis Masson, le bâtonnier du Québec a réagi favorablement aux recommandations de la commission.

Dans une intervention sur les ondes du RDI, il a déclaré: « Le droit ne peut pas rester insensible aux cris du coeur, mais le droit doit aussi protéger les plus faibles et les plus démunis d'entre nous. La solution mise en avant (par la commission) nous paraît conforme à ce qu'a préconisé le Barreau du Québec ainsi qu'à la volonté de nos concitoyens. »

L'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ) salue l'approche mesurée et prudente de la Commission. L'association se dit satisfaite que la commission mette l'accent sur les soins palliatifs.

« La légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté soulève des enjeux éthiques et moraux très délicats [...] Le débat n'est pas réglé », a cependant rappelé le président de l'AREQ, Pierre-Paul Côté.

L'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ) salue l'approche mesurée et prudente de la Commission. L'association se dit satisfaite que la commission mette l'accent sur les soins palliatifs.

« La légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté soulève des enjeux éthiques et moraux très délicats [...] Le débat n'est pas réglé », a cependant rappelé le président de l'AREQ, Pierre-Paul Côté.

Le président de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, M. Claude Leblond, estime que le rapport offre suffisamment d'ouverture pour que le gouvernement modifie la Loi sur la santé et les services sociaux, intégrant à la fois les soins palliatifs ainsi que l'aide médicale active et balisée pour mourir.

« Nous considérons que la réflexion sur la question de mourir dans la dignité doit se poursuivre. D'une culture qui tend à évacuer la mort de son horizon, nous aurions avantage à nous tourner vers une culture qui se réapproprie la mort comme étape de vie normale et incontournable », a conclu l'OTSTCFQ.

Le rapport de la commission parlementaire (Nouvelle fenêtre)

Société