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Le projet de loi C-10 est adopté aux Communes par 154 voix contre 129

Un contenu vidéo est disponible pour cet article
Le premier ministre du Canada, Stephen Harper

Stephen Harper

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Les députés de la Chambre des communes ont finalement adopté le projet de loi omnibus C-10. Le résultat du vote ne faisait aucun doute, les conservateurs étant majoritaires au Parlement. Au final, 154 députés se sont prononcés pour le projet de loi C-10; 129 s'y sont opposés.

Le projet de loi C-10 regroupe neuf projets de loi couvrant divers aspects du Code criminel. Il prévoit entre autres l'imposition de peines minimales pour certaines infractions, limite le recours aux peines avec sursis et rend plus sévère la justice pénale pour les adolescents.

Les néo-démocrates sont parvenus à retarder l'adoption du projet de loi la semaine dernière, mais ils se sont vu imposer le bâillon par les troupes de Stephen Harper. Le gouvernement aura finalement imposé le bâillon à trois étapes du processus législatif.

Le vote final a eu lieu après 94 jours de travaux parlementaires, permettant du coup aux conservateurs de respecter une promesse électorale. Le parti de Stephen Harper s'était engagé à faire adopter le projet de loi dans les 100 jours suivant son retour au Parlement.

La sanction royale, qui doit consacrer l'entrée en vigueur de ce projet de loi, devrait être donnée cette semaine.

Le gouvernement Harper maintient que ce qu'il a baptisé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés contribuera à rendre le Canada plus sécuritaire.

Ce projet de loi a cependant de nombreux détracteurs, qui dénoncent une approche basée sur la répression plutôt que sur la réhabilitation, ainsi que les coûts de mise en oeuvre des différentes mesures qu'elle comprend.

Le projet de loi a notamment été vivement dénoncé au Québec et en Ontario.

Jean-Marc Fournier réaffirme son opposition

D'ailleurs, dès l'adoption du projet de loi, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Jean-Marc Fournier, a réitéré son opposition.

Nous aurions préféré que le Parlement accepte les demandes d'amendements que le gouvernement du Québec avait soumises, avec l'appui de plusieurs organismes.

Jean-Marc Fournier

La position du gouvernement du Québec fait suite à une motion unanime des 125 députés de l'Assemblée nationale.

Dans un communiqué, le ministre de la Justice précise qu'il a toujours considéré que la nouvelle loi contient des mesures qui nuisent à la prévention et à la réadaptation.

En conséquence, le ministre de la Justice annoncera mardi matin les mesures qu'il entend prendre pour favoriser la lutte contre la récidive.

« En tant que procureur général, il est de ma responsabilité de faire appliquer les lois criminelles, mais il est aussi de ma responsabilité d'assurer la protection durable du public et de prévenir la récidive », a déclaré le ministre Fournier.

Le projet de loi omnibus comprend les éléments suivants :

  • La Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels (ancien projet de loi C-54), qui prévoit des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d'ordre sexuel contre les enfants et qui crée deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant;
  • la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue (ancien projet de loi S-10), qui cible le crime organisé au moyen de l'imposition de peines plus sévères pour la production et la possession de drogues illégales en vue du trafic;
  • la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) (ancien projet de loi C-4), qui vise à prolonger la détention des jeunes contrevenants violents et qui compliquera leur libération sous caution;
  • la Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves (ancien projet de loi C-16), qui vise l'élimination des peines de prison avec sursis (détention à domicile) pour les crimes graves avec violences;
  • la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités (ancien projet de loi C-39), d'accroître le rôle des victimes dans le suivi de la détention d'un prisonnier (par exemple dans le cadre de programmes de réhabilitation ou de sorties préventives) et dans l'examen des demandes de libération conditionnelle;
  • la Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves (ancien projet de loi C-23B), qui vise à faire passer les périodes d'inadmissibilité pour l'obtention d'un pardon de trois à cinq ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par procédure sommaire et de cinq à dix ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par mise en accusation;
  • la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) (ancien projet de loi C-5), qui prévoit des critères supplémentaires dont le ministre de la Sécurité publique peut tenir compte lorsqu'il décide de permettre ou non le rapatriement d'un contrevenant canadien au Canada pour qu'il puisse purger sa peine au pays;
  • la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme (ancien projet de loi S-7), qui vise à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou les dommages subis à la suite d'un acte de terrorisme commis n'importe où dans le monde;
  • la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables (ancien projet de loi C-56), qui autorisera les agents d'immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables lorsqu'ils risquent de subir un traitement humiliant et dégradant, y compris l'exploitation sexuelle ou la traite des personnes.

Coûts accrus, selon Kevin Page

Le directeur parlementaire du budget (DPB), Kevin Page, estimait récemment que les modifications du Code criminel incluses dans le projet de loi C-10 concernant les peines avec sursis entraîneraient des coûts supplémentaires pour les provinces de l'ordre de 137 millions de dollars par année.

Légende :
SPPC : Service des poursuites pénales du Canada
CNLC : Commission nationale des libérations conditionnelles
CQLC : Commission québécoise des libérations conditionnelles
COLC : Commission ontarienne des libérations conditionnelles
Remarques importantes:
Il s'agit d'une estimation statique pour l'exercice 2008-2009. Elle ne fournit pas une projection des coûts futurs. Elle ne comprend pas les coûts d'immobilisations, comme ceux liés à la construction de nouvelles prisons. Elle ne propose pas d'estimation des répercussions comportementales. Elle porte sur un aspect seulement d'une partie du projet de loi C-10.

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