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Loi sur les services essentiels : la Saskatchewan interjette appel

justice balances
Radio-Canada

Le gouvernement de la Saskatchewan n'entend pas en rester là avec une récente décision de la Cour du Banc de la Reine qui invalide sa loi sur les services essentiels. Le ministre de la Justice, Don Morgan, a annoncé lundi que son gouvernement portait ce jugement en appel.

Le 6 février dernier, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a jugé que la loi provinciale sur les services essentiels était inconstitutionnelle. La Cour avait alors donné un an au gouvernement pour apporter des modifications à celle-ci.

Le ministre Morgan souligne qu'il a toujours l'intention de travailler en relation étroite avec les syndicats du secteur public pour tenter de modifier cette loi et la rendre plus efficace.

Don Morgan souhaite surtout, par cet appel, débattre du fait que la Cour a reconnu que le droit de grève est un droit constitutionnel. Ce droit, souligne-t-il, n'existe dans aucune jurisprudence au pays.

Dans sa décision du 6 février dernier, le juge Dennis Ball a conclu que la Loi sur les services essentiels (l'ancien projet de loi 5) empiète sur la liberté d'association des employés syndiqués et brime ces travailleurs dans leur droit de grève.

La loi adoptée en 2008 pouvait retirer le droit de grève à certains travailleurs du secteur public. En cas de conflit, cette loi permettait au gouvernement de décider combien d'employés pouvaient être considérés comme des travailleurs essentiels, sans avoir à consulter les syndicats.

Le gouvernement de la Saskatchewan avait 30 jours pour faire appel.

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