Peines avec sursis : les provinces paieraient la grande partie des coûts, selon Kevin Page
(archives)
Le directeur parlementaire du budget (DPB), Kevin Page, estime que les modifications du Code criminel incluses dans le projet de loi C-10 concernant les peines avec sursis entraîneraient des coûts supplémentaires pour les provinces de l'ordre de 137 millions de dollars par année.
C'est ce qui ressort d'un document analysant les coûts des modifications du Code criminel incluses dans le projet de loi C-10 concernant les peines d'emprisonnement avec sursis (PES), publié par M. Page mardi matin. Intitulé L'incidence fiscale des changements à l'admissibilité aux peines d'emprisonnement avec sursis, le document d'analyse est fondé sur la question suivante : Quelle serait l'incidence financière des changements à l'admissibilité aux PES si le projet de loi C-10 avait été en vigueur en 2008-2009?
Les coûts avant et après les modifications prévues dans le projet de loi C-10 sur l'emprisonnement avec sursis.
Le directeur parlementaire du budget estime que, de son côté, le gouvernement fédéral devrait « assumer un coût supplémentaire d'environ huit millions de dollars » par an.
Dans sa présentation à la Chambre des communes le 6 octobre 2011, le gouvernement a déclaré que la partie du projet de loi C-10 qui concerne l'article 742.1 n'entraînerait pas de coûts à l'échelle fédérale. « On voit cependant mal comment le gouvernement en est arrivé à cette affirmation, puisque l'élimination des PES fera augmenter le nombre de procès et le nombre de contrevenants incarcérés », peut-on lire dans le document préparé par M. Page.
Ces augmentations, estime M. Page, se traduiront par une augmentation des coûts associés aux poursuites et à l'examen des libérations conditionnelles pour le gouvernement fédéral. « Si, d'un côté, tous les contrevenants qui ont plaidé coupables continuent de le faire et, par conséquent, sont incarcérés, les coûts associés aux libérations conditionnelles vont augmenter, puisque les cas à examiner seront plus nombreux. Si, par contre, tous les contrevenants qui auraient plaidé coupables optent pour un procès, les coûts associés aux poursuites vont augmenter, car les procureurs auront plus de poursuites à assumer », explique-t-on dans le document.
Plus précisément, le gouvernement fédéral devrait assumer les coûts reliés aux poursuites supplémentaires dans l'ensemble des provinces et territoires, sauf le Nouveau-Brunswick et le Québec, et aux nouvelles audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Cette dernière est chargée des audiences de l'ensemble des détenus provinciaux, exception faite de l'Ontario et du Québec.
Légende :
SPPC : Service des poursuites pénales du Canada
CNLC : Commission nationale des libérations conditionnelles
CQLC : Commission québécoise des libérations conditionnelles
COLC : Commission ontarienne des libérations conditionnelles
Remarques importantes:
Il s'agit d'une estimation statique pour l'exercice 2008-2009. Elle ne fournit pas une projection des coûts futurs. Elle ne comprend pas les coûts d'immobilisations, comme ceux liés à la construction de nouvelles prisons. Elle ne propose pas d'estimation des répercussions comportementales. Elle porte sur un aspect seulement d'une partie du projet de loi C-10.
Des délinquants moins surveillés
L'analyse révèle qu'environ 4500 délinquants deviendraient inadmissibles à une peine d'emprisonnement avec sursis et feraient face à une peine d'emprisonnement. De ce nombre, 650 devraient être acquittés. Par conséquent, les délinquants punis seraient donc moins surveillés; soit 225 jours comparativement à 348 jours.
Cependant, le coût moyen par délinquant connaîtrait une hausse considérable. Selon le document du DPB, le coût moyen passerait de 2600 $ à 41 000 $; soit une multiplication par 16.
L'opposition officielle a vivement réagi à Ottawa aux conclusions du rapport du directeur parlementaire du budget.
« Moins de gens seront reconnus coupables, les gens reconnus coupables seront moins longtemps derrière les barreaux et tout ça engendrera des coûts 16 fois plus élevés qu'avec le système actuel des peines avec sursis. Les chiffres vont complètement à l'encontre de l'affirmation du gouvernement selon laquelle il n'y aura pas de coût pour le fédéral », a soutenu Jack Harris, porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de justice, en point de presse mardi.
« C'est aussi un coût pour les provinces qui ne s'attendaient aucunement à devoir supporter ce fardeau », ajoute-t-il.
Emprisonnement avec sursis
Une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans peut purger cette peine au sein de la collectivité si le tribunal considère qu'une ordonnance d'emprisonnement avec sursis est appropriée. Cette personne demeure donc en liberté tant qu'elle respecte des conditions imposées par le tribunal, par exemple d'afficher une bonne conduite et se présenter à son agent de surveillance.
Actuellement, les infractions criminelles suivantes ne sont pas admissibles à l'emprisonnement avec sursis :
- Agression sexuelle ;
- Terrorisme ;
- Infraction au profit d'une organisation criminelle;
- Infraction passible d'au moins dix ans de prison qui implique de la violence, un danger pour la vie ou la sécurité d'une autre personne ou une conduite susceptible de lui causer des blessures psychologiques ;
- Infraction pour laquelle la loi prévoit une peine minimale d'emprisonnement.
Avec le projet de loi C-10, les infractions suivantes seront ajoutées à la liste des exclusions :
- Infraction qui entraîne une poursuite par voie de mise en accusation et qui est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité;
- Certaines infractions entraînant une poursuite par voie de mise en accusation et donnant lieu à des peines d'emprisonnement maximales de 10 ans, soit les infractions qui entraînent des lésions corporelles, qui ont trait à l'importation, à l'exportation, à la vente ou à la production de drogues ou qui ont été commises à l'aide d'une arme ;
- Bris de prison ;
- Harcèlement criminel ;
- Agression sexuelle ;
- Enlèvement ;
- Traite des personnes : tirer un avantage matériel enlèvement d'une personne de moins de 14 ans ;
- Vol d'un véhicule à moteur ;
- Vol de plus de 5 000 $ ;
- Introduction par effraction dans un dessein criminel : endroit autre qu'une maison d'habitation ;
- Présence illégale dans une maison d'habitation;
- Incendie criminel avec intention frauduleuse.
Sources : Éducaloi, section du site web sur l'emprisonnement avec sursis (Nouvelle fenêtre), Parlement du Canada, résumé législatif du projet de loi C-10 en ligne (Nouvelle fenêtre).
