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L'Ontario veut que la Cour d'appel déclare une peine minimale constitutionnelle

Armes d'épaule
Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement de l'Ontario a décidé de porter en appel la décision d'une juge ayant refusé d'imposer la peine minimale obligatoire pour la possession d'une arme à feu parce qu'elle l'estimait inconstitutionnelle.

La magistrate Anne Molloy de la Cour supérieure de l'Ontario avait invalidé la sentence de trois ans prescrite par la loi pour une première condamnation de possession illégale d'une arme à feu chargée en disant qu'il s'agissait d'un châtiment cruel et inusité.

Dans l'avis d'appel, Queen's Park a affirmé que la juge Molloy s'était trompée en statuant qu'une peine de trois ans serait « excessivement disproportionnée » par rapport aux faits reprochés à l'accusé dans l'affaire concernée.

Leroy Smickle, un résidant de Toronto, était en train de prendre des photos de lui avec une arme chargée lorsque des policiers ont fait irruption dans l'appartement où il se trouvait dans le cadre d'une opération qui ne le concernait pas.

La province soutient que la sentence avec sursis de cinq mois que la magistrate a donnée à la place de la peine minimale est « manifestement inadéquate ».

Elle demande à la Cour d'appel de l'Ontario de déclarer la disposition du Code criminel contestée par Anne Molloy valide sur le plan constitutionnel et d'imposer à Smickle une sentence plus sévère.


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