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Ottawa resserre la loi sur les réfugiés

Le ministre fédéral de l'Immigration, Jason Keney
Le ministre fédéral de l'Immigration, Jason Keney

Le gouvernement Harper entend aller plus loin dans sa réforme sur les réfugiés, s'attirant les foudres de l'opposition, qui estime notamment que le ministre de l'Immigration s'arroge trop de pouvoir.

Déposé jeudi matin par le ministre de l'Immigration, Jason Kenney, le projet de loi C-31 resserre les mesures contenues dans la Réforme équilibrée pour les réfugiés, une loi qui devait entrer en vigueur en juin prochain après avoir été promulguée un an plus tôt. Le gouvernement reprend maintenant l'essentiel de la version initiale du projet de loi de l'époque, qu'il avait dû amender en raison de son statut minoritaire.

Selon Jason Kenney, trop d'individus profitent des failles et de la générosité du système d'immigration canadien pour entrer au pays illégalement ou demander l'asile politique sous de faux prétextes. Cette situation, dit-il, prive ainsi les vrais demandeurs d'asile de la protection que le Canada devrait leur offrir.

Le projet donnera au ministre de l'Immigration le pouvoir de désigner les pays sécuritaires pour leurs ressortissants, sans qu'il n'ait besoin de consulter un comité d'experts en droits de la personne, comme le statuait la loi adoptée. La liste de ces pays ne serait déterminée qu'après l'adoption de la loi.

Nous dépensons du temps précieux et l'argent des contribuables depuis beaucoup trop longtemps pour des gens qui n'ont pas besoin de notre protection, et ce, aux dépens des demandeurs d'asile légitimes qui n'ont d'autres choix que d'attendre leur tour dans une trop longue file d'attente.

Jason Kenney, ministre de l'Immigration du Canada

Les demandeurs du statut de réfugié originaires des pays jugés sécuritaires qui seraient déboutés n'auraient plus le droit de faire appel devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ils pourraient cependant demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale, mais ils pourraient être déportés avant que le tribunal ne statue sur leur dossier.

Les demandeurs originaires des pays désignés devraient en outre attendre un an avant de présenter une demande sur la base de motifs humanitaires. Ils risqueraient entretemps la déportation.

Les Canadiens n'ont aucune tolérance pour les « faux réfugiés », a soutenu le ministre Kenney, qui a évoqué le nombre croissant de demandeurs originaires de démocraties européennes. Le Canada reçoit davantage de demandes d'Européens que d'Africains ou d'Asiatiques, a-t-il fait valoir. Au cours des dernières années, plus de 95 % des requêtes présentées par des Européens ont été retirées, rejetées ou abandonnées, a ajouté le ministre.

Celui-ci explique notamment les changements proposés par une explosion de demandes frauduleuses ou injustifiées en provenance de la Hongrie, un pays jugé sûr et démocratique par Ottawa. Les demandeurs hongrois sont en bonne partie des Roms.

Le ministre pourra également obliger les demandeurs de visa à fournir des données biométriques, c'est-à-dire des empreintes digitales et une photo, pour entrer au Canada. « Des documents peuvent être volés, mais des données biométriques offre une plus grande certitude », a affirmé M. Kenney.

Diminuer le temps d'attente

Par ce projet de loi, Ottawa entend également accélérer sensiblement le traitement des demandes d'asile et de statut de réfugiés, qui prennent actuellement plus de 21 mois avant d'être étudiées par l'immigration canadienne.

Une jeune réfugiée du Soudan brandissant des drapeaux du Canada et de la Saskatchewan à Régina, en 2006.Une jeune réfugiée du Soudan brandissant des drapeaux du Canada et de la Saskatchewan à Régina, en 2006. Photo : PC / Troy Fleece

D'après le ministre Kenney, ce délai est dû en grande partie aux demandeurs qui ne sont pas de vrais réfugiés.

Le ministre souligne qu'actuellement, 62 % des demandes d'asile sont rejetées ou retirées pour ces raisons, ce qui nécessite des ressources considérables pour l'étude de ce flot de demandes et prive les vrais demandeurs d'asile de la protection à laquelle ils ont droit.

En déposant ce projet de loi, le gouvernement Harper s'engage à ramener à 45 jours le délai d'étude des demandes d'asile au Canada.

Ottawa promet aussi de faciliter les déplacements au Canada pour les visiteurs légitimes, les touristes et les gens d'affaires.

Selon Jason Kenney, le Canada accepte actuellement le dixième de tous les réfugiés onusiens dans le monde, ce qui fait du Canada le pays qui accueille le plus de réfugiés dans le monde, après les États-Unis.

Ottawa envisage par ailleurs d'augmenter de 20 % l'accueil de réfugiés étrangers, selon les termes des conventions onusiennes.

Les passeurs dans la mire d'Ottawa

Le projet de loi C-31 s'attaquera aussi aux réseaux de passeurs clandestins qui tentent de faire entrer illégalement des dizaines de personnes au Canada, notamment à bord de bateaux.

Dans la foulée des projets de loi C-49 et C-4 présentés à la suite de l'interception, ces dernières années, de bateaux d'immigrants illégaux sur les côtes de la Colombie-Britannique, ce nouveau projet de loi établira des peines minimales de prison pour les passeurs d'immigrants illégaux. Une période de détention minimale de 12 mois pour les passagers de ces bateaux sera aussi établie, à l'exception des enfants de moins de 16 ans.

Dans le cas d'arrivée suspecte de grands groupes de demandeurs d'asile, comme ce fut le cas en 2010 avec le MV Sun Sea, en Colombie-Britanique, le ministre se réservera le droit de déclarer certaines arrivées « illégales ».

Un recul, selon l'opposition

Les partis d'opposition estiment que le projet concède trop de pouvoir au ministre de l'Immigration.

« C'est un mystérieux pas vers l'arrière », a réagi le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière d'immigration, Don Davies. Il déplore que l'opposition n'ait pas été consultée avant le dépôt du projet de loi.

Ce projet de loi donne une couleur politique à un processus qui doit être impartial.

Le député néo-démocrate Don Davies

M. Davies a rappelé qu'au moment de l'adoption du projet C-11, Jason Kenney avait vanté le texte législatif, allant jusqu'à dire que les amendements suggérés par l'opposition en avait fait une meilleure réforme.

En point de presse, le ministre Kenney a été interrogé sur sa décision d'écarter les amendements négociés avec l'opposition. « Ce n'est pas une question de jeu politique, s'est-il défendu. C'est une question de protéger l'intégrité du système d'immigration.

Dans le monde du droit, parler d'un pays sécuritaire » est très dangereux », fait de son côté valoir Peter Showler, un ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. « Dans pratiquement tous les pays se trouvent des gens qui sont qui en sécurité et d'autres qui ne le sont pas », ajoute M. Fowler, aujourd'hui expert en droit des réfugiés à l'Université d'Ottawa.

La création d'une liste de pays désignés peut s'avérer utile, concède-t-il, mais seulement si elle s'accompagne de mesures qui y font contrepoids. L'élimination du comité consultatif ouvre la porte à des choix arbitraires, « en particulier pour des raisons politiques », soutient-il.

« Supprimer le droit d'appel pour toute catégorie de personne est très contestable. Vous prenez le risque de les renvoyer à des situations de persécution », craint M. Fowler.

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