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Tribunaux à Toronto : pénurie de services en français

Justice

Photo : iStock / iStockphotos

Radio-Canada

L'Association des juristes d'expression française de l'Ontario se plaint d'une multiplication du nombre de francophones qui peinent à être servis dans leur langue maternelle dans les cours provinciales à Toronto.

La province a pourtant l'obligation d'offrir des services bilingues, étant donné que la Ville Reine est une région désignée en vertu de la Loi sur les services en français.

Sylvie Plamondon tente d'obtenir un pardon, pour lequel il lui faut divers documents et informations. Elle a été condamnée pour conduite avec facultés affaiblies à Toronto en 1990. Toutefois, lorsqu'elle contacte la Cour, elle passe de représentant en représentant, qui la met en attente chaque fois pour plus de 30 minutes.

Des situations comme celles de Mme Plamondon se multiplient selon l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.

Réactions

Cette difficulté d'obtenir des services en français contrevient à la loi selon l'avocat en litige Ronald Caza, parce que Toronto est un territoire dit désigné. « C'est soit en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, soit celle sur les services en français. Les deux lois doivent être interprétées de façon généreuse », explique-t-il.

La ministre déléguée aux Affaires francophones, Madeleine Meilleur, s'engage à soulever la question auprès du Procureur général de la province.

La ministre incite aussi la population à se plaindre auprès du Commissaire aux services en français.

Si le Commissariat a d'abord affirmé que cette question n'était pas de sa juridiction, le commissaire François Boileau corrige le tir et assure maintenant qu'il reçoit et traite les plaintes concernant l'administration de la justice en français. Dans un message publié sur son blogue, il encourage la population à signaler tout manquement aux services en français.

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