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Tribunaux à Toronto : des lacunes dans les services en français

Justice

Photo : iStock / iStockphotos

Radio-Canada

Les francophones éprouvent des difficultés à avoir accès à des services en français lorsqu'ils veulent obtenir de l'information ou des documents de la part d'une Cour de justice provinciale à Toronto. Pourtant, le gouvernement a l'obligation de fournir ces services.

Sylvie Plamondon tente d'obtenir un pardon, pour lequel il lui faut divers documents et informations. Elle a été condamnée pour conduite avec facultés affaiblies à Toronto en 1990. Toutefois, lorsqu'elle contacte la Cour, elle passe de représentant en représentant, qui la met en attente chaque fois pour plus de 30 minutes.

Des situations comme celles de Mme Plamondon se multiplient selon l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.

Radio-Canada a tenté les mêmes démarches que Sylvie Plamondon. Il a fallu quatre appels et cinq minutes pour parler à un représentant francophone de la Cour provinciale torontoise.

Cette difficulté d'obtenir des services en français contrevient à la loi selon l'avocat en litige Ronald Caza, parce que Toronto est un territoire dit désigné. « C'est soit en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, soit celle sur les services en français. Les deux lois doivent être interprétées de façon généreuse », explique-t-il.

Au Commissariat aux services en français de l'Ontario, on fait valoir que le commissaire n'a pas juridiction dans ce dossier.

Quant à la ministre déléguée aux Affaires francophones Madeleine Meilleur, elle a refusé d'accorder une entrevue.

D'après un reportage de Félix Brian Corriveau

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