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Ottawa veut faciliter l'accès aux données personnelles pour les policiers

Les ministre Rob Nicholson et Vic Toews présentent de loi C-30 sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, lors d'une conférence de presse à Toronto.
Les ministre Rob Nicholson et Vic Toews présentent de loi C-30 sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, lors d'une conférence de presse à Toronto. Photo: La Presse canadienne / FRED CHARTRAND

Le gouvernement Harper veut permettre aux services de police, aux services secrets et aux enquêteurs du Bureau de la concurrence d'obtenir sans mandat les données personnelles des internautes auprès des fournisseurs de service de téléphonie et d'Internet.

Des dispositions en ce sens se retrouvent dans le projet de loi C-30 sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, présenté mardi à la Chambre des communes par les ministres de la Justice et de la Sécurité publique, respectivement Rob Nicholson et Vic Toews.

En conférence de presse, mardi midi, à Toronto, les deux ministres ont expliqué que le projet de loi C-30 obligera les fournisseurs de services de téléphonie et d'Internet à:

  • mettre en place et à maintenir des systèmes dotés d'une capacité d'interception pour appuyer les services de police et les services secrets qui ont obtenu « une autorisation légale d'intercepter le contenu des communications »;
  • fournir des renseignements de base sur les abonnés de façon uniforme et rapide, et ce, à la demande des membres désignés de la police, du SCRS et du Bureau de la concurrence (seulement le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse courriel, le numéro de Protocole Internet de l'abonné, et le nom du télécommunicateur).

« Les criminels, les gangs et les terroristes ont trouvé des façons d'exploiter les innovations technologiques pour cacher leurs activités illégales », a fait valoir le ministre Towes. « Ce projet de loi offrirait aux organismes d'application de la loi et au SCRS les outils d'enquête dont ils ont besoin pour faire leur travail et pour assurer la sécurité de nos collectivités », a-t-il ajouté.

La disposition sur l'accès légal contenue dans le projet de loi suscite toujours des inquiétudes. Lisez à ce sujet la chronique Sur le web de Vincent Grou.

Des fournisseurs qui hésitent à coopérer

À l'heure actuelle, a expliqué le ministre Toews, des fournisseurs de services de télécommunications peuvent refuser de donner les renseignements personnels de leurs clients aux services de police. Quand ils les fournissent, dit-il, cela prend en moyenne 13 jours.

Les policiers sont par ailleurs démunis face aux façons de faire de certains fournisseurs. Une entreprise ne répond aux demandes du genre que le vendredi, une autre n'y répond que si la demande est acheminée par courriel.

Le ministre Toews soulève notamment un cas où les policiers de la Gendarmerie royale du Canada au Nouveau-Brusnwick se sont butés à un fournisseur de service Internet qui refusait de leur donner les renseignements personnels d'un homme suspecté de distribuer de la pornographie juvénile.

Lorsque le fournisseur a donné les renseignements, 15 jours plus tard, le suspect avait cessé ses activités. Lorsqu'il les a reprises, quelques mois plus tard, la police s'est rendu chez lui sur le champ et a découvert que non seulement il distribuait du matériel pornographique, mais qu'il en fabriquait.

Si le fournisseur avait donné les renseignements requis plus rapidement, dit le ministre Toews, des victimes auraient pu être sauvées.

Le ministre précise que « des limites strictes seront imposées au nombre de membres du SCRS et des organismes d'application de la loi pouvant demander des renseignements de base sur les abonnés, et en appliquant de nouvelles exigences en matière de conservation, de rapports et de vérification des demandes ».

Une aide gouvernementale pour s'adapter

Vic Toews ne sait pas quelle somme les fournisseurs de services de télécommunication devront débourser pour se doter des outils nécessaires aux exigences gouvernementales. Il assure cependant que le gouvernement fournira les fonds en partie.

Selon le ministre, le projet de loi va aussi:

  • simplifier le processus de demande de mandat ou d'ordonnance lorsqu'une enquête nécessite des interceptions;
  • mettre à jour certaines infractions du Code criminel pour tenir compte des nouvelles façons de commettre des crimes;
  • créer de nouveaux outils d'enquête, comme les ordonnances de préservation et de communication, dans le Code criminel et la Loi sur la concurrence;
  • habiliter le Canada à ratifier la Convention sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe;
  • ajouter des mesures de protection en matière de notification et de rapports pour les interceptions effectuées dans des circonstances exceptionnelles.

Le ministre Toews soutient que tous ses homologues provinciaux ont appuyé les modifications proposées à la loi lors d'une rencontre fédérale-provinciale tenue récemment à Charlottetown.

Le gouvernement Harper soutient que le Canada est à la traîne dans ce dossier, comparativement à d'autres pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Inquiétude pour la vie privée

En novembre dernier, la commissaire à la vie privée, Jennifer Stoddart, a adressé une lettre au ministre fédéral de la Sécurité publique, Vic Toews, dans laquelle elle exprimait son inquiétude.

Mme Stoddart craint que les autorités policières disposent de trop de pouvoirs, au détriment de la vie privée des Canadiens.

Par ailleurs, le groupe de pression OpenMedia, qui milite pour la liberté d'Internet, a lancé une campagne en septembre contre le projet de loi conservateur.

Lundi, lors d'un échange à la Chambre des communes autour du projet de loi, le ministre Toews a dit à un député libéral qu'il pouvait se ranger du côté du gouvernement ou « des pédophiles » qui sévissent en ligne.

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