Loi saskatchewanaise sur les services essentiels : inconstitutionnelle selon la cour
Prenez note que cet article publié en 2012 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a tranché. La loi provinciale sur les services essentiels est invalide et inconstitutionnelle. La cour donne un an au gouvernement pour apporter des modifications à celle-ci.
Dans une décision de 132 pages, le juge Dennis Ball conclut que la loi sur les services essentiels (l'ancien projet de loi 5) empiète sur la liberté d'association des employés syndiqués et brime ces travailleurs dans leur droit de grève.
La loi adoptée en 2008 pouvait retirer le droit de grève à certains travailleurs du secteur public. En cas de conflit, cette loi permettait au gouvernement de décider combien d'employés pouvaient être considérés comme des travailleurs essentiels, sans avoir à consulter les syndicats.
La cour estime que ce contrôle exercé par la province était si grand qu'il devenait presque impossible pour les syndicats d'exercer des mesures de grève efficaces.
Le président de la Fédération du travail de la Saskatchewan, Larry Hubich, se réjouit de cette décision. Il affirme que c'est un grand jour pour les droits des travailleurs, surtout parce que la cour reconnaît le droit de grève comme un droit constitutionnel.
Le ministre de la Justice Don Morgan a l'intention de revoir la loi au cours des 12 prochains mois. Il a indiqué qu'il souhaite discuter avec les syndicats des changements à apporter à la loi.
La loi sur les syndicats toujours en vigueur
La cour confirme toutefois la légalité de la loi régissant les organisations syndicales (l'ancien projet de loi 6), qui était aussi contestée. La législation rend plus difficile la syndicalisation dans les milieux de travail. Elle exige maintenant que 45 % d'un groupe d'employés signent des cartes de membre pour qu'un syndicat soit mis sur pied, au lieu de 25 %.
