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Canada : les demandes de pardon des criminels pourraient baisser de moitié

Marteau

Marteau

Photo : iStock Photo

Radio-Canada

À l'avenir, moins de criminels devraient formuler une demande de pardon et plus de candidats devraient essuyer un refus. Selon un rapport interne obtenu par La Presse Canadienne, la Commission nationale des libérations conditionnelles s'attend à évaluer 15 000 demandes de pardon par an, contre 27 750 avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en vigueur.

La loi sur le casier judiciaire, modifiée le 15 avril dernier par le Parlement, a renforcé les exigences imposées aux criminels en matière de pardon. Le texte impose, par exemple, que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) évalue le comportement des demandeurs à partir de leur condamnation, et non avant afin de ne pas discréditer l'administration de la Justice. Ce qui rallonge d'autant le temps d'attente pour les candidats à la réhabilitation.

Les nouvelles dispositions législatives impliquent également un examen plus approfondi des dossiers. Le processus d'enquête s'est considérablement allongé, souligne ainsi le rapport interne cité par La Presse Canadienne.

Le personnel de la Commission a notamment besoin de davantage de temps pour monter les dossiers, que ce soit pour obtenir des informations complémentaires de la part des demandeurs, pour effectuer des recherches, pour attendre les réponses posées aux acteurs judiciaires ou pour émettre des recommandations.

94 $ à la charge des contribuables

En conséquence, le gouvernement de Stephen Harper veut augmenter les frais imposés aux candidats à l'indulgence. Il propose de les faire passer de 150 $ à 631 $, affirmant que les contribuables ne doivent pas assumer les coûts du programme de pardon.

Le rapport affirme toutefois que le coût de traitement d'un pardon est évalué à 725 $. Le gouvernement continuera donc de subventionner chaque demande à hauteur de 94 $.

Avec des conditions plus draconiennes, et un coût revalorisé, les demandes de pardon devraient logiquement diminuer. Avant la nouvelle réglementation, le CLCC recevait environ 37 000 demandes par an, 27 750 étant finalement déclarées admissibles. Avec la nouvelle loi, la Commission estime que 15 000 demandes devraient être recevables.

Ces chiffres ne tiennent pas compte de l'adoption du projet de loi omnibus sur la justice criminelle, qui prive de pardon les personnes condamnées pour des infractions sexuelles contre les mineurs ou celles condamnées à des peines de prison de plus de trois ans.

L'obtention d'un pardon n'efface pas le casier judiciaire d'un individu. Il facilite en revanche l'obtention d'un emploi, les déplacements et la réinsertion en société.

Avec les informations de La Presse canadienne

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