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Le projet de loi C10 sur la justice criminelle adopté

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson
Le ministre de la Justice, Rob Nicholson (archives) Photo: La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Les 157 députés conservateurs présents lundi soir à la Chambre des communes ont voté en faveur du projet de loi omnibus C-10 sur la justice criminelle, tandis que les 127 néo-démocrates, libéraux et bloquistes s'y sont opposés.

Le 20 septembre dernier, le gouvernement conservateur a déposé à la Chambre des communes son projet de loi omnibus sur la criminalité, nommé Projet de loi sur la sécurité des rues et des collectivités, qui reprend neuf anciens projets de loi jamais adoptés lors des cinq années où il se trouvait en situation minoritaire à la Chambre des communes. Ce projet de loi prévoit notamment des peines de prison plus sévères pour les trafiquants de drogues, les auteurs d'agression sexuelle et les jeunes contrevenants violents.

Ce projet législatif a été vivement dénoncé au Québec et en Ontario.

Lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs avaient promis de faire adopter leurs projets de loi pour durcir la justice criminelle au cours des 100 premiers jours de leur mandat.

Pour y parvenir, le gouvernement a imposé le bâillon à trois étapes du processus législatif. La prochaine étape, le vote au Sénat, ne devrait pas rencontrer d'obstacle, les conservateurs y étant aussi majoritaires.

En conférence de presse, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a demandé au Sénat « d'adopter le projet de loi le plus tôt possible ». « Ce n'est plus le temps de discuter. C'est le temps d'agir », a déclaré le ministre.

« Les Canadiens ont voté en faveur de cela lorsqu'ils nous ont élus en tant que gouvernement majoritaire et nous allons livrer les promesses que nous avons faites aux Canadiens lors de la dernière élection », a affirmé M. Nicholson.

Le projet de loi omnibus comprend les éléments suivants :

  • La Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels (ancien projet de loi C-54), qui prévoit des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d'ordre sexuel contre les enfants et qui crée deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant;
  • la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue (ancien projet de loi S-10), qui cible le crime organisé au moyen de l'imposition de peines plus sévères pour la production et la possession de drogues illégales en vue du trafic;
  • la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) (ancien projet de loi C-4), qui vise à prolonger la détention des jeunes contrevenants violents et qui compliquera leur libération sous caution;
  • la Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves (ancien projet de loi C-16), qui vise l'élimination des peines de prison avec sursis (détention à domicile) pour les crimes graves avec violences;
  • la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités (ancien projet de loi C-39), d'accroître le rôle des victimes dans le suivi de la détention d'un prisonnier (par exemple dans le cadre de programmes de réhabilitation ou de sorties préventives) et dans l'examen des demandes de libération conditionnelle;
  • la Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves (ancien projet de loi C-23B), qui vise à faire passer les périodes d'inadmissibilité pour l'obtention d'un pardon de trois à cinq ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par procédure sommaire et de cinq à dix ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par mise en accusation;
  • la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) (ancien projet de loi C-5), qui prévoit des critères supplémentaires dont le ministre de la Sécurité publique peut tenir compte lorsqu'il décide de permettre ou non le rapatriement d'un contrevenant canadien au Canada pour qu'il puisse purger sa peine au pays;
  • la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme (ancien projet de loi S-7), qui vise à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou les dommages subis à la suite d'un acte de terrorisme commis n'importe où dans le monde;
  • la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables (ancien projet de loi C-56), qui autorisera les agents d'immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables lorsqu'ils risquent de subir un traitement humiliant et dégradant, y compris l'exploitation sexuelle ou la traite des personnes.

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