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Les conservateurs forcés de desserrer leur bâillon sur le projet de loi C-10

Vic Toews

Vic Toews

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Radio-Canada

L'opposition à Ottawa a forcé le gouvernement conservateur à en arriver à un compromis sur les règles du comité parlementaire chargé d'étudier le projet de loi C-10 sur la sécurité des rues et des collectivités.

Les manoeuvres d'obstruction du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral ont porté fruit, forçant l'ajournement des travaux du comité jusqu'à mardi prochain. Les partis reprendront alors l'étude de chacun des 207 articles du projet de loi omnibus et disposeront de 10 minutes, au lieu de cinq selon les règles précédentes, pour débattre d'un article.

Pour les articles controversés sur l'imposition de peines minimales, le temps de débat sera illimité. Au total, l'étude du projet de loi durera deux jours, mardi et mercredi, avant le renvoi du projet de loi à la Chambre des communes pour la troisième lecture. Le vote final aura lieu par la suite.

L'imposition du bâillon aurait muselé l'opposition qui avait repris puis déposé les amendements suggérés par le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier.

Le gouvernement expliquait son choix en invoquant le ras-le-bol des victimes, qui seraient à la fois fatiguées d'attendre l'adoption du texte et lassées des discussions sur le sujet tenues au Parlement ces dernières années.

Québec est responsable d'administrer la Justice, nous du Code criminel et nous sommes tannés d'être taxés de laxisme.

Christian Paradis

Réaction de l'opposition officielle

Si, en soirée, néo-démocrates et libéraux se disaient satisfaits des concessions obtenues du gouvernement, le ton était tout autre plus tôt dans la journée.

La porte-parole adjointe du NPD en matière de Justice, Françoise Boivin, a aussitôt réagi en affirmant que le bâillon des conservateurs était « démocratiquement abominable ». Pour la députée de Gatineau, cette décision n'était pas vraiment une surprise. « C'est la septième fois qu'ils emploient cette méthode depuis le début de la session d'automne », a-t-elle déploré.

Pour l'opposition, ce nouveau bâillon illustrait le mépris du gouvernement pour la démocratie, a fortiori sur ce sujet qui avait fait l'objet d'un premier bâillon à la Chambre des communes, il y a quelques semaines. Le gouvernement avait alors expliqué son geste en indiquant qu'un comité parlementaire constituait un lieu plus approprié pour mener des discussions sur les amendements à apporter au projet de loi.

Le projet de loi C-10 propose des peines plus sévères contre les prédateurs sexuels, les jeunes contrevenants violents et les revendeurs de drogues. Il vise également à éliminer les peines de prison avec sursis pour les crimes graves avec violences.

Sur le fond, Françoise Boivin se demandait de quoi les conservateurs avaient peur. « On ne leur présente que des amendements solides, pour améliorer le texte de ce projet de loi fondamental pour la justice pénale et criminelle du Canada », a-t-elle expliqué.

La porte-parole du NPD a ajouté que c'est tout le Québec que le gouvernement refusait d'entendre, puisque son ministre de la Justice est venu témoigner devant le comité. « Il [Jean-Marc Fournier] est venu nous dire de façon claire, haut et fort, qu'il y a des aspects de ce projet de loi qui vont à l'encontre de toute une façon de procéder dans ma province, c'est-à-dire la province de Québec », a souligné Mme Boivin.

Un accroc à la démocratie, selon Jean-Marc Fournier

À Québec, le ministre Fournier jugeait inacceptable la décision du gouvernement Harper d'imposer le bâillon. Il a qualifié le geste du gouvernement d'« inattendu » et d'« inapproprié ». Il a même parlé d'un « accroc à la démocratie » de la part du gouvernement Harper.

Le ministre de la Justice déplore que les conservateurs refusent d'écouter les propositions du Québec de crainte qu'elles n'augmentent les risques de récidive chez les jeunes contrevenants. Québec étudie ses recours pour contester les mesures du projet de loi. Dans une lettre envoyée à M. Fournier jeudi, le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a montré peu d'ouverture aux demandes du Québec.

Par ailleurs, de nombreux experts, dont des membres du Barreau, estiment que plusieurs articles du projet de loi sont faibles sur le plan constitutionnel, et qu'ils risquent d'être contestés juridiquement.

Appel à l'unité à Québec

De son côté, l'opposition officielle péquiste a demandé l'organisation d'un débat d'urgence à l'Assemblée nationale. « Il y a péril en la demeure, estime Véronique Hivon, la porte-parole du Parti québécois en matière de justice. Le Québec doit faire front commun et parler d'une seule vois pour se faire entendre », poursuit-elle, jugeant que le projet C-10 est inacceptable « tant sur le fond que sur la forme ».

Selon la députée de Joliette, la situation actuelle est « une autre illustration du dysfonctionnement de la fédération canadienne et de la complexité de la division des pouvoirs » entre le fédéral et le provincial. « Si Québec avait les pleins pouvoirs en matière de justice criminelle, nous n'en serions pas là », considère Véronique Hivon.

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