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Québec demande des amendements au projet de loi C-10

Radio-Canada

Le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, demande au gouvernement Harper d'apporter certaines modifications législatives touchant les jeunes contrevenants dans le projet de loi C-10 sur la criminalité.

Dans une lettre envoyée au président du Comité de la justice et des droits de la personne des Communes, qui a entrepris mardi l'étude du projet de loi, le ministre Fournier propose trois modifications.

Il demande à ce que le projet de loi préserve la notion de « protection durable du public » qui figure dans l'actuelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

Le projet de loi C-10 propose d'éliminer cette notion qui figure à l'article 3 de la LSJPA, pour stipuler que le système de justice pénale pour adolescents vise tout simplement « à protéger le public ».

Le ministre Fournier demande en outre que les provinces ne soient pas obligées de dévoiler tous les noms des jeunes contrevenants ou qu'elles ne le fassent que pour les adolescents de plus de 14 ans.

Il propose enfin que le texte de la version française soit modifié afin « d'éviter un affaiblissement de la notion de réadaptation et de réinsertion ».

Il est question ici encore de l'article 3 de la LSJPA. Le projet de loi C-10 propose que le système de justice pénale pour adolescents vise notamment à protéger le public en « encourageant » leur réadaptation et leur réinsertion sociale.

Québec voudrait que le terme « encourager » soit changé par le terme « favoriser ».

Projet de loi C-10 (Nouvelle fenêtre)

Le ministre Fournier affirme que la notion de « protection durable » du public est fondamentale, « car elle oblige expressément tous les intervenants du système judiciaire à mettre en oeuvre les moyens qui doivent être pris, à court, moyen et long terme, pour assurer la protection du public et amener l'adolescent en cause à adopter des comportements sociaux appropriés ».

La notion de « protection durable », indique-t-il, inclut celle de la protection immédiate. Ne pas se préoccuper des impacts à long terme, ajoute le ministre, ne ferait que consacrer une protection temporaire et non durable. « Une société qui ne s'attarde pas aux causes sous-jacentes du comportement criminel d'une personne ne peut prétendre être adéquatement protégée pour l'avenir », affirme M. Fournier.

Quant à la publication de l'identité de l'adolescent, le ministre Fournier souligne que le Québec a toujours considéré que le fait de révéler l'identité d'un adolescent « contribue à sa stigmatisation et peut nuire à la capacité de son entourage de lui apporter de l'aide, comme l'a souligné la Cour suprême du Canada. »

Le ministre Fournier a envoyé une copie de sa lettre à ses homologues des autres provinces, ainsi qu'à tous les sénateurs et députés fédéraux.

Il annonce qu'il transmettra aussi des propositions d'amendements législatifs en ce qui concerne les peines pour adultes.

Invité à réagir aux propositions du ministre Fournier, le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu a salué le changement de ton du ministre. Il souligne que son témoignage devant le comité de la justice et des droits de la personne des communes, le 1er novembre, était « désolant pour les victimes ».

M. Boisvenu a refusé de dire s'il était ouvert aux propositions du ministre de la Justice du Québec. Il souligne cependant que la divulgation des noms des jeunes contrevenants préconisée par le projet de loi C-10 ne concerne que les adolescents qui ont commis des crimes graves, comme des meurtres. Cela ne concerne que 3 % des jeunes contrevenants, fait valoir le sénateur.

Le 20 septembre dernier, le gouvernement conservateur a déposé à la Chambre des communes son projet de loi omnibus sur la criminalité, qui reprend neuf anciens projets de loi jamais adoptés lors des cinq années où il se trouvait en situation minoritaire à la Chambre des communes.

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