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Stratagème du in and out : entente à l'amiable entre le Parti conservateur et Élections Canada

Un agent d'Élections Canada cogne à la porte des bureaux du PCC à Ottawa le 15 avril 2008.
Un agent d'Élections Canada cogne à la porte des bureaux du PCC à Ottawa le 15 avril 2008. Photo: La Presse canadienne / Tom Hanson
Radio-Canada

Le Parti conservateur du Canada et Élections Canada ont conclu une entente à l'amiable dans le dossier du financement électoral par manoeuvres de transfert, mieux connu sous le nom de in and out.

Selon l'entente, le Parti conservateur du Canada et son organe de financement, le Fonds conservateur du Canada, reconnaissent avoir dépassé le plafond de dépenses électorales et avoir fourni un bilan incomplet du financement de la campagne de 2006 à Élections Canada. Ils devront payer des amendes totalisant 52 000 $.

En échange, Élections Canada abandonnera les accusations contre quatre hauts dirigeants du parti.

Les sénateurs Irvin Gerstein et Doug Finley, qui étaient alors des organisateurs du parti, ainsi que les cadres Michael Donison et Susan Kehoe avaient été accusés en février dernier d'avoir violé la Loi électorale du Canada lors de la campagne de janvier 2006, qui avait porté les conservateurs au pouvoir.

Les quatre accusés faisaient face à des amendes de 1000 $ ou à une peine d'emprisonnement de trois mois.

Le Parti conservateur avait répliqué en 2007 en poursuivant Élections Canada en Cour fédérale en raison du refus de l'organisme de rembourser les dépenses électorales des 67 candidats impliqués dans le stratagème, dont 27 du Québec.

La Cour fédérale avait donné raison au Parti conservateur, mais cette décision avait été infirmée par la Cour d'appel fédérale. Les conservateurs avaient alors fait appel à la Cour suprême, qui n'aura finalement pas à trancher le litige.

En quoi consiste le stratagème du in and out?

Deux limites de financement sont fixées lors d'une campagne électorale, celle du parti pour sa campagne nationale et celle de chaque circonscription. En 2006, le plafond de dépenses des partis avait été fixé à 18,2 millions de dollars.

Le stratagème du in and out avait permis au Parti conservateur de dépasser ce plafond en distribuant 1,3 million de dollars à 67 associations de circonscription qui n'avaient pas atteint leur propre limite de dépenses. Cet argent était revenu au quartier général du parti, à Ottawa, pour financer la campagne nationale.

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